Juridique

« Chaque année, je coupe du bois pour le chauffage sur les terres que je loue. L’ancien propriétaire, décédé depuis, ne m’en a jamais empêché. Le nouveau propriétaire m’interdit de couper du bois prétextant qu’il est ré...

Juridique
Les baux de petites parcelles ne sont pas soumis au droit de préemption.

Le droit de préemption du fermier est exclu

J’exploite une parcelle de 1,30 ha dont une partie est en location verbale. Je p...

Juridique

La Safer n’a pas régularisé la vente

Que se passe-t-il quand une Safer ne régularise pas une vente par acte authentiq...

Juridique
Pour qu'un fermier puisse préempter des terres, il doit remplir plusieurs conditions.

Droit de préemption du fermier ou de la Safer ?

Je souhaite préempter des parcelles que je loue depuis quatre ans. La Safer récl...

Juridique

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Le bail de petite parcelle a ses spécificités. Elles sont à prendre en compte en cas de tensions entre propriétaire et locataire.

Bail de petites parcelles, quels sont mes droits ?

Je loue par bail verbal une parcelle de 15 ares, contiguë à ma stabulation, qui ...

Juridique
Une servitude de passage doit être établie par écrit.

Le droit de passage chez autrui est réglementé

Depuis que j’ai créé un chemin qui dessert ma propriété, le propriétaire voisin ...

Juridique
Le fermage doit obligatoirement être compris dans les limites maximales et minimales arrêtées par le barème préfectoral.

Seul un fermage anormal peut être révisé

Comme chaque année, mon propriétaire m’a envoyé fin septembre ma facture de ferm...

Juridique
Pour réaliser un bornage de parcelles, il est obligatoire que tous les propriétaires concernés soit d'accord.

Délimiter la propriété par bornage

"Depuis plusieurs années, un voisin agriculteur qui cultive une parcelle à côté ...

Juridique
Alain Crouillebois a été débouté en appel, après que le tribunal d’Alençon (Orne) a reconnu le lien entre l’installation d’une ligne électrique enterrée et la dégradation de la santé de son troupeau.

La justice déboute l’éleveur contre Enedis

Dans le litige qui l’oppose à Enedis pour les perturbations électriques affectan...

Juridique

Se protéger des attaques abusives du voisinage

Des citadins sont en train de rénover une longère près de mon exploitation pour ...

Juridique

Le droit de préemption des co-indivisaires

« Je suis fermier d’une parcelle appartenant à une indivision. L’un des indivisa...

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Aperçu des marchés
Vaches, charolaises, U= France 7,69 €/kg net +0,03
Vaches, charolaises, R= France 7,55 €/kg net +0,05

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