Juridique

Les références à la Normandie sur les boîtes de camembert, qu'elles soient écrites ou graphiques, sont réservées aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Camembert de Normandie », a jugé la co...

Juridique
Pour qu'un fermier puisse préempter des terres, il doit remplir plusieurs conditions.

Droit de préemption du fermier ou de la Safer ?

Je souhaite préempter des parcelles que je loue depuis quatre ans. La Safer récl...

Juridique
Le bail de petite parcelle a ses spécificités. Elles sont à prendre en compte en cas de tensions entre propriétaire et locataire.

Bail de petites parcelles, quels sont mes droits ?

Je loue par bail verbal une parcelle de 15 ares, contiguë à ma stabulation, qui ...

Juridique
Une servitude de passage doit être établie par écrit.

Le droit de passage chez autrui est réglementé

Depuis que j’ai créé un chemin qui dessert ma propriété, le propriétaire voisin ...

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Le fermage doit obligatoirement être compris dans les limites maximales et minimales arrêtées par le barème préfectoral.

Seul un fermage anormal peut être révisé

Comme chaque année, mon propriétaire m’a envoyé fin septembre ma facture de ferm...

Juridique
Pour réaliser un bornage de parcelles, il est obligatoire que tous les propriétaires concernés soit d'accord.

Délimiter la propriété par bornage

"Depuis plusieurs années, un voisin agriculteur qui cultive une parcelle à côté ...

Juridique
Alain Crouillebois a été débouté en appel, après que le tribunal d’Alençon (Orne) a reconnu le lien entre l’installation d’une ligne électrique enterrée et la dégradation de la santé de son troupeau.

La justice déboute l’éleveur contre Enedis

Dans le litige qui l’oppose à Enedis pour les perturbations électriques affectan...

Juridique

Se protéger des attaques abusives du voisinage

Des citadins sont en train de rénover une longère près de mon exploitation pour ...

Juridique

Le droit de préemption des co-indivisaires

« Je suis fermier d’une parcelle appartenant à une indivision. L’un des indivisa...

Juridique
Parmi les choix à faire avant de se marier, celui du régime matrimonial est fondamental.

Quel contrat de mariage pour les éleveurs ?

Comment protéger l’entreprise en cas de séparation ? Comment protéger son conjoi...

Gestion

En Gaec, une obligation de travail en commun

Quelles sont les conditions à remplir en matière de travail dans un Gaec ? Une a...

Juridique

Les conditions de validité du testament olographe

Mon grand-oncle a légué tous ses biens qui provenaient d’un héritage familial à ...

Juridique

Mise à disposition ou cession de bail ?

Mon fermier a mis les terres louées à disposition d’une société agricole. Lorsqu...

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Aperçu des marchés
Vaches, charolaises, U= France 7,55 €/kg net +0,02
Vaches, charolaises, R= France 7,34 €/kg net =
Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux 190 €/t =
Colza rendu Rouen Rouen 465 €/t +3

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