Juridique

Mon propriétaire a été approché par une société pour installer une antenne-relais sur le bout d’une parcelle qui m’est louée. A-t-il besoin de mon autorisation ? Puis-je m’y opposer car je crains des conséquences pour mo...

Juridique
Sur ma commune, les fossés sont mal entretenus et l’eau déborde sur le chemin de remembrement, dégradant ce dernier. Qui doit payer et entretenir ?

Qui doit payer lors de fossés mal entretenus ?

Sur ma commune, les fossés sont mal entretenus et l’eau déborde sur le chemin de...

Juridique
En cas de conflit entre un propriétaire et un fermeir sur l'exploitation du bois d'un terrain, c'est le tribunal paritaire des baux ruraux qu'il faut saisir.

Le fermier a-t-il le droit au bois de chauffage ?

« Chaque année, je coupe du bois pour le chauffage sur les terres que je loue. ...

Juridique
Les baux de petites parcelles ne sont pas soumis au droit de préemption.

Le droit de préemption du fermier est exclu

J’exploite une parcelle de 1,30 ha dont une partie est en location verbale. Je p...

Juridique

La Safer n’a pas régularisé la vente

Que se passe-t-il quand une Safer ne régularise pas une vente par acte authentiq...

Juridique

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Pour qu'un fermier puisse préempter des terres, il doit remplir plusieurs conditions.

Droit de préemption du fermier ou de la Safer ?

Je souhaite préempter des parcelles que je loue depuis quatre ans. La Safer récl...

Juridique
Le bail de petite parcelle a ses spécificités. Elles sont à prendre en compte en cas de tensions entre propriétaire et locataire.

Bail de petites parcelles, quels sont mes droits ?

Je loue par bail verbal une parcelle de 15 ares, contiguë à ma stabulation, qui ...

Juridique
Une servitude de passage doit être établie par écrit.

Le droit de passage chez autrui est réglementé

Depuis que j’ai créé un chemin qui dessert ma propriété, le propriétaire voisin ...

Juridique
Le fermage doit obligatoirement être compris dans les limites maximales et minimales arrêtées par le barème préfectoral.

Seul un fermage anormal peut être révisé

Comme chaque année, mon propriétaire m’a envoyé fin septembre ma facture de ferm...

Juridique
Pour réaliser un bornage de parcelles, il est obligatoire que tous les propriétaires concernés soit d'accord.

Délimiter la propriété par bornage

"Depuis plusieurs années, un voisin agriculteur qui cultive une parcelle à côté ...

Juridique
Alain Crouillebois a été débouté en appel, après que le tribunal d’Alençon (Orne) a reconnu le lien entre l’installation d’une ligne électrique enterrée et la dégradation de la santé de son troupeau.

La justice déboute l’éleveur contre Enedis

Dans le litige qui l’oppose à Enedis pour les perturbations électriques affectan...

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Bons plans
Aperçu des marchés
Vaches, charolaises, U= France 7,72 €/kg net =
Vaches, charolaises, R= France 7,57 €/kg net -0,01

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