Vente d’herbe : attention, la requalification en bail rural est facile !

On parle de vente d’herbe lorsque le propriétaire d’une parcelle cède la récolte à un exploitant agricole, qui va de son côté payer et réaliser la fenaison, mais également lorsque le propriétaire permet à un exploitant de faire paître ses animaux. Ce contrat ponctuel peut assez facilement être requalifié en bail rural.

Une cession exclusive et intégrale des fruits

Depuis la loi du 4 juillet 1980, « toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir » est considérée comme bail rural. Et ce, même si le propriétaire conserve à sa charge l’entretien de la parcelle.

Pour éviter la requalification, le propriétaire doit garder pour lui une partie de la récolte, par exemple faire paître ses animaux après la fenaison, ce qui annule le critère de l’exclusivité

Si la cession des fruits de la parcelle est exclusive, le propriétaire doit alors être en capacité de prouver qu’il ne voulait pas échapper au statut du fermage, par exemple lors d’une mise à disposition ponctuelle (pour cause de maladie, accident, cheptel temporairement restreint). Pour les mises à disposition plus longues, les preuves risquent d’être difficiles à apporter.

Le fait de vendre chaque année à un exploitant différent ne protège pas forcément de la requalification en bail à ferme, s’il s’agit d’une cession exclusive.

Délai de prescription

À noter que l’action en requalification de vente d’herbe en bail rural ne peut être exercée que dans un délai de cinq ans. Le délai de prescription quinquennal commence à courir à partir de la deuxième vente d’herbe.

Retrouvez en vidéo un exemple de cas de litige, par Drouot Avocats : le client a hérité de terres agricoles du domaine familial, et a consenti des ventes d’herbe à un exploitant agricole voisin en attendant de pouvoir s’installer et reprendre l’exploitation. Ce dernier revendique un bail rural.