La déduction pour vache : un outil pour lisser le revenu

La mesure a été annoncée lors du dernier Sommet de l’élevage par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Il la présentait alors comme « une mesure exceptionnelle de soutien à l’élevage français sous la forme d’une provision de 150 € par vache afin de réduire l’imposition des éleveurs résultant de l’augmentation de la valeur de leur stock ». C’est l’une des réponses du gouvernement aux difficultés rencontrées par les éleveurs à la suite de la guerre en Ukraine. La hausse des cours et l’inflation ont eu pour conséquences une augmentation des stocks animaux sur le plan comptable entraînant une progression des résultats, donc de l’imposition. Et ce, sans que les éleveurs ne disposent de trésorerie tant que les animaux restent en stocks.

Grâce à ce coup de pouce fiscal, l’objectif du gouvernement est aussi d’inciter les éleveurs à conserver leurs vaches et éviter une décapitalisation alors que le cheptel français est déjà en décroissance.

Variation de stocks supérieure à 10 %

« C’est l’article 70 de la loi de finances pour 2024 qui ouvre, aux exploitants agricoles soumis au régime du réel, la possibilité de pratiquer une déduction extra-comptable de 150 € par vache inscrite en stock à condition qu’à la clôture de l’exercice la valeur de ces stocks excède de 10 % leur valeur constatée lors de l’exercice précédent ou de l’exercice considéré », explique Anne Lesné Le Bloas, expert-comptable chez Fitagri by Fiteco, groupe d’expertise comptable membre du réseau AgirAgri. La mesure ayant été mise en place en raison de l’augmentation de la valeur des stocks, c’est la condition principale pour en bénéficier.

La disposition ne concerne que les vaches laitières et les vaches allaitantes. La valeur des génisses, veaux ou taureaux n’est pas prise en compte. La valeur de référence pour le calcul de la déduction est la valeur fiscale.

Sont concernés les exploitants agricoles imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et soumis à un régime d’imposition au réel (réel normal ou réel simplifié). Sont donc exclues les exploitations soumises à l’impôt sur les sociétés et au régime du micro-BA.

Un dispositif temporaire

Il s’agit d’un dispositif temporaire sur les exercices clos à compter du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. La déduction peut être opérée sur l’exercice clos lorsqu’il est constaté, à la clôture de l’exercice, une hausse de la valeur des stocks de vaches supérieure à 10 % par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminée soit à l’ouverture de l’exercice précédent ou soit à l’ouverture de l’exercice considéré. Sont prises en compte les seules vaches à la clôture de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée (2023 ou 2024). Par conséquent, les vaches réformées en cours d’exercice ne sont pas prises en compte.

Par exemple, un exploitant qui clôture au 31 mars pourra pratiquer une déduction sur l’exercice clos au 31 mars 2024 si la valeur fiscale des stocks de vaches au 31 mars 2024 a augmenté par rapport à la valeur des stocks de vaches au 1^er avril 2023.

« En cas de variation du nombre de vaches, pour déterminer si le pourcentage de hausse de la valeur du cheptel atteint ou non 10 %, il convient de comparer le coût moyen par vache composant le cheptel éligible, à l’ouverture et à la clôture de l’exercice », indique l’expert-comptable.

Attention, si la hausse des stocks est liée à l’augmentation du nombre d’animaux, elle n’est pas prise en compte. Le dispositif n’est pas cumulable avec les mesures existantes telles que l’inscription des bovins en immobilisation amortissable et l’option du blocage des stocks à rotation lente.

150 € par vache

Le montant de la déduction est égal à 150 € par vache inscrite en stock à la clôture de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. Le montant total de la déduction ne peut pas excéder 15 000 € au titre d’un exercice. Dans les Gaec et EARL qui n’ont pas opté pour le régime fiscal de l’IS, le seuil de 15 000 € est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de quatre. Les associés non exploitants ne sont pas pris en compte.

« Pour l’instant la déduction n’a un impact que sur l’assiette fiscale. À l’heure actuelle, elle n’est pas déductible socialement mais la profession œuvre pour que cette déduction soit déductible de la base sociale également », précise l’expert-comptable.

À noter : cette déduction est subordonnée au respect de la règle des minimis. Le plafond des aides de minimis agricoles est de 20 000 € par exploitation sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs.

Réintégration de la déduction

« La déduction pratiquée est rapportée au résultat imposable de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal. Le solde est à réintégrer au plus tard au cours du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée », détaille Anne Lesné Le Bloas.

Par dérogation, la déduction n’est pas rapportée au résultat de l’exercice de sortie des stocks de l’animal lorsque cette sortie est compensée par l’entrée d’un nouvel animal.

Pour se conformer à cette obligation, les exploitants doivent assurer un suivi détaillé de leurs animaux entrant et sortant durant toutes ces années. Ils le font déjà dans le cadre de l’inventaire de leurs animaux remis à leur comptable annuellement.