Qui doit payer lors de fossés mal entretenus ?

En matière d’écoulement des eaux, en principe, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent. Cette servitude disparaît si l’écoulement est aggravé, par exemple canalisé par des travaux sur le fonds supérieur. Si ce n’est pas votre cas, on ne peut vous demander une indemnité pour l’écoulement naturel des eaux de ruissellement. L’association foncière a pour objet la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux et ouvrages décidés par la commission communale. Les chemins d’exploitation nécessaires pour desservir les parcelles en font partie. Dans la mesure où le défaut d’entretien des travaux entrepris par l’association foncière peut avoir des conséquences nuisibles à l’intérêt du public, le préfet met en demeure le bureau d’exécuter les travaux nécessaires. Faute pour le bureau de se conformer à cette injonction, le préfet ordonne leur exécution d’office aux frais de l’association. Si les chemins n’appartiennent plus à l’association foncière mais ont été repris par la commune, alors il faudra se tourner vers la mairie.