Selon l’article L. 411-37 du Code rural, la transformation du Gaec en une autre société à objet agricole et notamment en EARL doit être notifiée au bailleur à partir du moment où il y a mise à disposition des terres à la société. Le fermier doit aviser le propriétaire de cette opération et de la mise à disposition au plus tard dans les deux mois qui suivent la décision opérant le changement de statut. La notification doit mentionner le nom de la société, le tribunal de commerce auprès duquel elle est immatriculée et les parcelles que le preneur met à sa disposition.
Le fermier qui est titulaire du bail doit, bien sûr, continuer de se consacrer à l’exploitation du bien loué. En l’absence d’information, le bail ne peut être résilié que si le preneur n’a pas communiqué les informations prévues ci-dessus dans le délai d’un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne sera toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n’ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.
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