Clarifier le statut des chemins pour éviter les conflits

Remembrement, absence de bornage, évolution des usages agricoles et privés, disparition des chemins avec le temps : autant de facteurs qui nourrissent les conflits entre propriétaires, exploitants et communes. Le recensement des chemins ruraux engagé par les collectivités depuis la loi de 2022 ravive aussi les débats sur la qualification des voies et sur la propriété de leur assiette. Pour les agriculteurs, l’enjeu est concret : sécuriser leur accès. Face à des chemins au statut parfois flou ou contesté, un rappel du cadre juridique s’impose.

Des chemins ruraux affectés à la circulation générale

Selon l’article L.161-1 du Code rural, les chemins ruraux sont définis comme « les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». L’affectation à l’usage du public constitue une condition essentielle de leur existence. Elle se caractérise par une circulation générale et continue.

« Pour faciliter la preuve de cette affectation, l’article L. 161-2 du Code rural édicte une présomption simple. Ainsi, est censé être affecté à l’usage du public le chemin servant de voie de passage ou celui faisant l’objet d’actes réitérés de surveillance ou de voirie de la part de l’autorité municipale », explique Maître Myriam Gobbé, avocate spécialisée en droit rural au sein du cabinet Avocats Liberté à Rennes (Ille-et-Vilaine). « Par conséquent, le chemin est présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé, eu égard à l’article L. 161-3 du Code rural. Cette présomption simple peut être combattue avec une preuve contraire, qui peut être rapportée par tout moyen. » En tant que voie ouverte à la circulation générale, le chemin rural est librement empruntable par tous, sauf restriction légalement justifiée. Sa suppression ou son aliénation ne peut intervenir que selon une procédure spécifique prévue aux articles L.161-10 et suivants du Code rural.

Des chemins d’exploitation à usage exclusif

« Le chemin d’exploitation, quant à lui, est défini par l’article L.162-1 du Code rural. Il s’agit d’un chemin servant exclusivement à la desserte ou à l’exploitation de fonds agricoles, forestiers ou ruraux », précise l’avocate. « Contrairement au chemin rural, le chemin d’exploitation est une voie privée, appartenant soit à un seul propriétaire, soit à plusieurs propriétaires riverains, en indivision, sauf titre contraire. » Il n’est pas affecté à l’usage du public : seuls les propriétaires et les personnes ayant un droit (exploitants, ayants droit) peuvent l’utiliser. L’usage du public, même ancien, ne suffit pas à lui conférer le statut de chemin rural. L’entretien du chemin d’exploitation incombe aux propriétaires, proportionnellement à leur intérêt dans son usage, conformément à l’article L.162-2 du Code rural. Les chemins et sentiers d’exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s’en servir. La disparition de son utilité n’autorise pas sa suppression. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt de janvier 1982, a considéré que le propriétaire d’un fonds traversé par un chemin d’exploitation ne peut pas se prévaloir de la cessation de l’état d’enclave d’un autre fonds desservi par ce chemin pour demander la suppression du droit de passage.

Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d’exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux sont jugées par les tribunaux de l’ordre judiciaire. La preuve de l’existence d’un chemin d’exploitation peut être apportée par tous les moyens.

Le seul fait pour un chemin d’être qualifié de rural emporte présomption de propriété pour la commune. Dès lors, en cas de litige, ce n’est pas à la commune de démontrer que le chemin lui appartient mais aux riverains de prouver qu’il s’agit d’un chemin d’exploitation. Les riverains peuvent contester la propriété invoquée par la commune en apportant la preuve qu’ils sont propriétaires du chemin. Par exemple, en produisant un titre (acte d’achat, jugement) ou bien une possession trentenaire (lire l’encadré ci-dessus). En revanche, le défaut d’entretien d’un chemin par la commune ne suffit pas à transférer la propriété du chemin aux riverains.

Seuls des actes de possession non équivoques par les riverains pendant plus de trente ans peuvent permettre de « prescrire » la propriété du chemin. De même le cadastre n’apporte pas la preuve de la propriété d’un chemin, même s’il peut être considéré comme une présomption. Le cadastre ne fait pas foi, mais il pourra éventuellement être retenu à défaut de tout autre élément de preuve, notamment titre de propriété ou autres présomptions matérielles (configuration des lieux…). Ces indications sont souvent prises en compte par les juges comme indices matériels. Les litiges relatifs à la propriété des chemins ruraux sont tranchés par le tribunal judiciaire.