Le droit de préemption du fermier est exclu

Qu’il s’agisse d’un bail à ferme de neuf ans ou d’un bail de petites parcelles, vous n’êtes pas prioritaire sur la vente, mais pour des raisons différentes.

Dans le cadre d’un bail de neuf ans, en principe vous disposez d’un droit de préemption en cas de vente des biens loués. Mais l’exercice de ce droit est exclu en cas de vente consentie à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus, à moins que le preneur n’ait lui-même cette qualité. Une nièce est une parente au troisième degré. Vous n’êtes donc pas prioritaire sur la vente, sauf si vous avez un lien de parenté avec le propriétaire. Dans cette hypothèse, la loi ne fait pas de distinction selon le degré de parenté du preneur. Il bénéficie du droit de préemption même si l’acquéreur à un lien de parenté plus proche.

Si vous disposez d’un bail de petites parcelles, ce type de contrat déroge en partie au statut du fermage. Notamment, les baux de petites parcelles ne sont pas soumis au droit de préemption. Le propriétaire peut donc vendre à qui il veut.

Dans chaque départe­ment, un arrêté préfectoral fixe le seuil de superficie en dessous duquel la location n’est pas soumise à certaines dispositions du statut (durée du bail, congé…). Vous devez vous adresser à la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) pour connaître cette limite. Elle est variable selon les départements et la nature des cultures.