Le fermage doit obligatoirement être compris dans les limites maximales et minimales arrêtées par le barème préfectoral. Ce loyer ainsi que les maxima et minima sont actualisés chaque année selon la variation de l’indice départemental des fermages. Votre fermage va donc varier chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des fermages. Cet indice est fondé sur des indicateurs de revenus agricoles. Il s’impose au fermier et au propriétaire qui ne peuvent pas décider d’un autre indice.
Lorsqu’un fermier ou un propriétaire considère que son loyer est anormal, il a la possibilité d’intenter une action en révision du fermage. L’article L. 411-13 du Code rural permet au preneur d’engager une action en révision des fermages anormaux devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il faut que le prix stipulé soit supérieur ou inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien donné à bail. L’action doit être intentée au cours de la troisième année de jouissance. La demande en révision introduite plus de trois ans après l’entrée dans les lieux est irrecevable, de même que celle présentée au cours des deux premières années du bail. Elle vaut pour le premier bail, mais également pour chacun des baux renouvelés et une seule fois pour chaque bail.
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