En l’absence de dispositions spécifiques prévues par le statut du fermage, ce sont les règles générales du Code civil relatives au contrat de louage de choses qui s’appliquent. Conformément à l’article 1719, 3° du Code civil, le bailleur est tenu de permettre au preneur de « jouir paisiblement » du bien loué. Selon la jurisprudence, le bailleur ne peut troubler la jouissance du preneur pendant la durée du bail en modifiant unilatéralement les conditions matérielles de celui-ci. Il doit éviter tout acte susceptible de réduire l’utilité ou le confort du bien loué. Selon l’article 1723 du Code civil, « le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, période de location, changer la forme de la chose louée ». Dans ce contexte, il est interdit au propriétaire d’installer une antenne sans obtenir l’accord clair et explicite du locataire. En cas de litige et à défaut d’accord à l’amiable, il est possible de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, compétent pour ce type de différend.
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