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1999
Les articles du 14 novembre 2016
Vérifications des opérations sociétaires, de la capacité professionnelle ou encore en cas de pluriactivité... le contrôle des structures se renforce.
Cesser son activité s'anticipe et transmettre son exploitation s'organise afin de limiter l'impact fiscal et social.
Jusqu'en avril 2016, l'achat de matériels neufs peut être amorti sur 140 % de leur valeur, soit un suramortissement de 40 %.
Le choix de détenir ou non les biens immobiliers nécessaires à l'activité professionnelle doit être fait en tenant compte des conséquences fiscales et patrimoniales.
Le contrat de génération permet de baisser le coût de l'embauche d'un jeune et de maintenir un poste pour un salarié âgé.
La politique d'installation est rénovée avec deux mesures phares : l'activité minimale d'assujettissement et le dispositif d'installation progressive.
Réformée en mars 2014, la procédure de règlement amiable permet d'anticiper les difficultés financières pour mieux les combattre.
Les modalités d'application de la transparence économique des Gaec totaux ont évolué. Tour d'horizon.