LA RÉCIPROCITÉ EST APPLICABLE

L'éloignement imposé aux bâtiments d'élevage est opposable aux tiers, quels que soient les aménagements réglementaires dont ont pu bénéficier les exploitants pour s'y soumettre, selon une décision du Conseil d'État du 8 juin 2016.L'affaire a débuté à la suite de la délivrance, en 2008, de deux permis de construire d'habitations à 50 m d'une stabulation. L'éleveur avait exercé un recours en annulation contre les autorisations en se prévalant de la méconnaissance des règles de distance. En effet, la loi d'orientation agricole de 1999 a prévu l'application réciproque des règles d'éloignement imposées aux exploitants pour construire. Ainsi l'obligation d'observer une distance minimale par rapport aux habitations et immeubles occupés par des tiers pour implanter les bâtiments d'élevage est également opposable aux tiers envisageant de construire près des bâtiments agricoles. En l'occurrence, une distance de 100 m minimum par rapport aux habitations était prescrite (arrêté du 7 février 2005) pour implanter les bâtiments d'élevage hors-sol de bovins, relevant de la déclaration au titre de la législation des installations classées. Le maire avait alors considéré que cette même distance ne pouvait pas être opposable aux tiers, en 2008, le texte de 2005 ayant prévu l'application différée du dispositif au plus tard le 31 décembre 2010, s'agissant des installations d'élevage existantes. Une interprétation mise en échec par les juges d'appel et confortée par le Conseil d'État. Le principe législatif de réciprocité prime sur des modalités particulières d'entrée en vigueur de nature réglementaire.