CONTRAT DE GÉNÉRATION : EN AGRICULTURE AUSSI

1) Embauche d'un jeune, maintien ou recrutement d'un senior

Le contrat de génération encourage, d'une part, les entreprises à embaucher en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et, d'autre part, à maintenir dans son emploi un salarié de plus de 57 ans.

Dans un contexte de chômage important, il correspond aux besoins de jeunes, quel que soit leur niveau de qualification, qui cherchent à s'insérer durablement au sein d'une entreprise. Les seniors gagnent une fonction de précepteur et sont ainsi maintenus dans leur emploi. Ce contrat a tout son rôle pour les petites exploitations sur lesquelles la transmission des compétences est un enjeu important. L'aide versée dans le cadre du contrat de génération s'élève à 17 % du coût d'une embauche (au Smic) pour l'employeur.

2) Spécificité agricole : la transmission

Pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs et la transmission d'exploitations hors cadre familial, souvent à un âge plus avancé que les enfants d'agriculteurs, le contrat de génération qui existe depuis 2013 a été adapté au secteur de l'agriculture par la loi d'avenir (octobre 2014).

Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé d'au moins 57 ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi pendant la durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'exploitation, une personne autre qu'un parent ou allié jusqu'au troisième degré, qui est :

- soit un salarié âgé de 26 ans au moins et 30 ans au plus à son arrivée ;

- soit un stagiaire âgé de 30 ans au plus à son arrivée sur l'exploitation.

Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, cette personne peut être employée à temps partiel, avec son accord. Sa durée hebdomadaire de travail ne peut pas alors être inférieure à 80 % de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du bénéficiaire de la transmission.

À noter : l'exploitant n'a aucune obligation de transmission à l'issue de la période prise en charge au titre du contrat de génération, car il n'est pas possible de garantir le résultat de cette embauche (les compétences suffisantes seront-elles acquises au moment de la transmission ? Le jeune souhaite-t-il toujours reprendre l'exploitation ?) et cela relève du droit de propriété de l'employeur.

CE QUE DISENT LES TEXTES

Pour être éligible à l'aide au contrat de génération, l'embauche doit être réalisée à compter du 1er janvier 2013.

- Le jeune doit être âgé d'au moins 16 ans et de moins de 26 ans (30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé). L'âge est apprécié au premier jour d'exécution du contrat.

Exception : le jeune présent dans l'exploitation qui a conclu avant ses 26 ans (ou avant ses 30 ans pour un jeune travailleur handicapé) et avant le 1er mars 2013 (date de promulgation de la loi du 1er mars 2013) un contrat à durée déterminée, un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation peut être éligible à l'aide si l'exploitation, à l'issue de son contrat, l'embauche en contrat à durée indéterminée, alors même qu'il est âgé de plus de 26 ans (ou de plus de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé).

- L'embauche doit être réalisée en contrat à durée indéterminée à temps plein.

Exception : l'embauche peut être réalisée à temps partiel, avec l'accord du jeune, lorsque son parcours ou sa situation le justifie. La durée hebdomadaire de travail du jeune ne peut pas alors être inférieure à 80 % de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Lorsque le jeune est à temps partiel, le montant de l'aide versée au titre de son embauche est proratisé en fonction de sa durée du travail.

- Le salarié âgé maintenu dans l'emploi ou embauché doit être âgé d'au moins 57 ans (55 ans s'il est reconnu travailleur handicapé) ou âgé d'au moins 55 ans en cas d'embauche.

L'âge du salarié âgé est apprécié au premier jour du contrat de travail du jeune.

Lorsque le salarié est à temps partiel, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié âgé.

Conditions d'attribution de l'aide

- Le jeune et le salarié âgé doivent être en poste dans l'entreprise lorsqu'elle envoie sa demande d'aide à Pôle emploi services.

- L'employeur ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche du jeune à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche, ou à une rupture conventionnelle homologuée, ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, ou à un licenciement pour inaptitude sur le poste sur lequel est prévue l'embauche.

- L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage.

- L'aide « contrat de génération » ne peut pas être attribuée si pour l'embauche du jeune, l'employeur bénéficie d'une autre aide à l'embauche, à l'exception du dispositif relatif au contrat de professionnalisation.

Montant et paiement de l'aide

Le montant de l'aide est de 4 000 € par an, à hauteur de 2 000 € au titre de l'embauche du jeune et de 2 000 € au titre du maintien dans l'emploi du salarié âgé ou du chef d'entreprise. L'aide est versée à l'issue de chaque trimestre civil pendant trois ans au maximum. Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée d'exécution des contrats de travail du binôme (jeune et salarié âgé) et de la durée du temps de travail de chaque salarié de ce binôme. En cas de modification du temps de travail du jeune ou du salarié âgé en cours de trimestre, le montant de l'aide associée à l'embauche du jeune ou celui de l'aide au titre du maintien dans l'emploi du salarié âgé est proratisé à compter de la date d'effet déclarée.

En cas de suspension des contrats de travail du jeune ou du salarié âgé durant au moins trente jours consécutifs au cours du trimestre civil sans maintien de la rémunération du salarié, l'aide versée au titre du salarié dont le contrat de travail a été suspendu est interrompue pour le trimestre. L'aide versée pour l'autre salarié du binôme est maintenue.