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Les articles du 14 novembre 2016
En cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, l'assurance risque fiscal permet de réduire les charges liées à la réintégration des prêts remboursés par l'assurance décès invalidité.
« Est-il possible de dissoudre l'association foncière d'une commune après le remboursement des prêts et de transférer les fossés et les chemins dans le domaine communal ? »
« Lorsqu'un couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, un compromis de vente pour l'achat d'un terrain agricole est-il valable si l'un des deux conjoints ne l'a pas signé ? (...)
La création d'un GFA familial permet d'organiser la gestion et la transmission d'un patrimoine foncier, souvent important dans les exploitations agricoles.
" L'un des associés de notre Gaec avait mis son bail à la disposition du groupement. L'associé est parti à la retraite et a été remplacé par un jeune. Tout le monde me dit que le bail a pris fin. Les (...)
" Un agriculteur voisin souhaiterait que je lui prenne des bêtes en pension ou que je lui fasse une vente d'herbe. Si j'accepte son offre, quelles seraient les conséquences pour moi, fermier, et pour (...)