DISSOUDRE L'ASSOCIATION FONCIÈRE

La dissolution est effectivement possible. Selon l'article R.133-9 du Code rural, lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci. Les chemins réalisés par l'association foncière dans le cadre des travaux connexes peuvent être incorporés à la voirie rurale en vertu des articles L.123-8 et L.123-9 du Code rural. Cette incorporation se fait par délibération du conseil municipal sur proposition du bureau de l'association foncière. Il s'agit d'une incorporation, une estimation financière n'est donc pas obligatoire. Cette décision ne nécessite pas une assemblée générale des propriétaires. Les chemins sont incorporés dans le domaine privé de la commune. Ils deviennent des chemins ruraux.