LES RISQUES DE L'ABSENCE DE CONTRAT DE MARIAGE

L'article 1418 du Code civil précise que la solidarité entre époux joue pleinement, de sorte que la signature de l'un engage l'autre dans le cadre de la communauté. Plus encore, en application des dispositions de l'article 1401 du Code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres », souligne Julien Dervillers, avocat spécialisé en droit de l'entreprise agricole à Rennes (Ille-et-Vilaine) « Un compromis de vente est donc valable si un seul des époux l'a signé », assure l'avocat. En principe, les notaires souhaitent que les deux époux soient présents lors d'une acquisition immobilière en commun. « Pour autant, il ressort de ce qui vient d'être exposé que la présence des deux époux n'est nullement obligatoire lors de la signature de l'acte, précise-t-il. La signature de l'un engage la communauté. L'époux non présent est réputé avoir consenti à l'acte. » Un foyer peut donc se retrouver endetté sans que l'un des époux soit au courant. « C'est malheureusement le risque de l'absence de contrat de mariage, et donc de l'application du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, relève Julien Dervillers. Pour autant, l'époux non présent lors de la signature pourra essayer de faire annuler l'acquisition en montrant qu'elle représente une dépense excessive. En cas de défaillance de la communauté, l'époux non comparant n'engagera pas ses biens propres, au contraire de celui qui a signé. » Dernier recours : si l'époux qui a acheté seul a contracté dans son intérêt personnel, il est tout à fait possible qu'il n'engage pas la communauté. « Il faudra néanmoins le prouver », tient à rappeler le spécialiste.