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Les articles du 14 novembre 2016
" Mes parents louent un ancien bâtiment agricole. Il n'y a eu aucun bail signé. Le locataire paie régulièrement. Je souhaite reprendre le bâtiment et le remonter sur mon exploitation. Quelles sont les (...)
" Faut-il respecter une certaine distance pour planter des arbres en bordure d'une voie communale ? S'agit-il des mêmes règles que celles imposées entre deux terrains ? "
Dans le cadre d'une succession, l'attribution préférentielle permet d'éviter le morcellement ou l'indivision du bien afin d'assurer la continuité et la pérennité de l'exploitation agricole.
« Mes parents sont décédés et le partage n'a pas encore été fait. J'ai toujours travaillé sur l'exploitation familiale depuis l'âge de 14 ans jusqu'à mon installation comme chef d'exploitation. Mon ép (...)
« Nous avons signifié au fermier notre intention de vendre et donc de mettre fin au bail par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce congé n'a pas fait l'objet d'une réponse. Le fermier consid (...)
Les exonérations d'impôts sont supprimées pour les aides familiaux qui garderont le statut après le 30 juin 2014.