LE FORFAIT AGRICOLE DEVIENT LE MICRO-BA

Après soixante-cinq années d'application, le régime du bénéfice forfaitaire agricole est remplacé par un régime de type « micro », « plus proche de la réalité économique, plus simple et moins coûteux dans sa gestion par les services fiscaux », selon le ministère de l'Agriculture.

Concrètement, hors option pour un régime réel d'imposition, ce régime dit « micro-BA » sera applicable dès lors que la moyenne des recettes (hors taxes) d'une exploitation agricole, calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition, reste inférieure à 82 200 € (76 300 € pour l'actuel forfait). Le bénéfice imposable sera alors égal à cette moyenne triennale, diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation. Les recettes sont celles tirées de la vente des produits agricoles, des subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner ainsi que de la valeur des produits prélevés sur l'exploitation.

La réforme entrera en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2016. L'imposition du bénéfice de l'exercice 2015 restera donc soumise aux règles actuelles. Une mise en oeuvre progressive de la mesure sera opérée pour les années 2017 et 2018, qui prendra en compte les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2014 et 2015 dans le calcul des moyennes. Le revenu imposable au titre de l'année 2016 (imposition 2017) sera la moyenne des assiettes des trois dernières années précédant l'année d'imposition, soit le micro-BA de l'année 2016 et les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2015 et 2014. La même logique prévaudra pour le revenu imposable de l'année 2017 (imposition 2018).