LA DISTANCE DÉPEND DE LA QUALIFICATION DE LA VOIE

Les conditions de distance édictées par le code civil ne s'appliquent qu'entre propriétés privées (articles 671 et 672). Les propriétaires riverains d'une voie publique sont tenus au respect de certaines règles qui dépendent de la qualification juridique de la voie.

S'agissant d'un chemin rural (domaine privé de la commune), les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites sans condition de distance, sous réserve du respect de la servitude de visibilité et des obligations d'élagage. Mais selon l'article D.161-22 du code rural, le maire peut, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, imposer des conditions de distance au plus égales à celles prévues pour les voies communales.

L'élagage des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux est effectué dans les conditions prévues par l'article D.161-24 du code rural.

Si la route est une voie communale, les arbres ou haies longeant cette voie doivent être à deux mètres au moins de la limite du domaine public routier. Le fait d'établir ou de laisser croître, sans autorisation, des arbres ou des haies à moins de 2 mètres de cette limite est puni d'une amende. Toute plantation nouvelle en deçà de cette limite constitue une infraction (article R.116-2 du code de la voirie routière). Ces dispositions ne s'appliquent toutefois qu'aux plantations intervenues depuis le 26 juin 1989, date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1989 (Journal officiel, 24 juin).

Les plantations faites antérieurement à une distance moindre peuvent être conservées. Le maire peut imposer aux riverains des travaux d'élagage afin d'assurer la commodité du passage (articles L.2212-2 et L.2212-2-2 du code général des collectivités territoriales).