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Les articles du 14 novembre 2016
« J'exploite une parcelle de terre dont je ne suis pas propriétaire, mais je paye les impôts depuis plus de trente ans. Puis-je réclamer la propriété de ce bien ? »
« Je suis producteur de lait. Le maire de la commune a pris un arrêté limitant le tonnage à 3,5 t sur les deux chemins ruraux menant à mon exploitation. Aujourd'hui, je suis coupé du monde. Le laitier (...)
« Quel délai le fermier a-t-il pour régler le fermage après avoir reçu la facture ? »
« J'ai décidé de prendre ma retraite et de vendre mon petit troupeau de vaches dans le courant de l'année prochaine. Depuis le décès de mon mari, j'ai l'usufruit de la ferme, mes enfants en étant nus- (...)