LE RÈGLEMENT À L'ÉCHÉANCE EST PRÉVU AU BAIL

Le fermage doit être payé aux échéances fixées par le bail ou, à défaut, par l'usage des lieux. En général, le loyer est payable à terme échu en une échéance annuelle ou deux échéances semestrielles. Il n'y a pas de délai après échéance. Il est à la convenance du propriétaire. Si le fermage n'est pas réglé, vous pouvez engager une procédure auprès du fermier mauvais payeur. Il suffit dans un premier temps de lui adresser une mise en demeure de régler le fermage par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement peut concerner la totalité ou une partie du fermage pour ceux qui règlent le fermage en deux échéances.

Au bout de trois mois, s'il n'a toujours pas payé, vous pouvez lui envoyer une nouvelle mise en demeure qui ouvre un nouveau délai de trois mois pour régler la dette. Si le fermier ne s'est pas exécuté au terme de ce délai, vous pouvez agir devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail. Le fermier dispose donc, en principe, d'au moins six mois après l'échéance pour régulariser sa situation. Selon la jurisprudence, les deux défauts de paiement peuvent aussi bien avoir pour objet deux termes différents que correspondre à la même échéance de bail restée impayée après deux mises en demeure. Les deux défauts de paiement peuvent être séparés par le règlement d'un ou plusieurs termes. Ce qui signifie que l'on tient compte du premier manquement et que l'on comptabilise le deuxième quel que soit le moment où il est intervenu dans le bail.