UN ARRÊTÉ MUNICIPAL MENACE L'ACTIVITÉ D'UNE EXPLOITATION

Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L.161-5 du code rural, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie du réseau des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces chemins, et notamment la résistance et la largeur de la chaussée et des ouvrages d'art (article D.161-10 du code rural).

Ainsi un maire peut-il interdire l'accès aux chemins à certaines catégories de véhicules, notamment ceux d'un certain tonnage, a reconnu le Conseil d'État dans un arrêt du 30 octobre 1968. Avec les matériels d'aujourd'hui, on peut vite arriver, comme dans votre cas, à une situation délicate avec un arrêté qui signe l'arrêt de mort de votre exploitation. Dans un premier temps, pour mettre en échec cette décision, vous pouvez former soit un recours gracieux auprès du maire pour lui demander de retirer son arrêté, soit un recours hiérarchique devant le préfet pour contester l'arrêté du maire. Ces recours doivent être exercés dans les deux mois de la réception de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus ou sans réponse à votre courrier, la dernière solution est de faire un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir en expliquant que cette décision paralyse votre exploitation.

Le maire n'a-t-il pas excédé ses pouvoirs en portant atteinte à votre activité économique ? La mesure semble disproportionnée et compromet la survie de votre exploitation. Il paraît étonnant que le maire d'une commune rurale puisse prendre un tel arrêté et bloquer ainsi l'activité d'une exploitation agricole.