NOUVEAU CLASSEMENT DANS LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

La cour administrative d'appel de Nantes a considéré que le classement dans le nouveau PLU de parcelles, jusque-là en zone agricole, en zone urbaine est légal dès lors que l'équilibre global entre urbanisation et protection des espaces agricoles est préservé. À défaut de réussir à changer le nouveau zonage, les exploitants agricoles concernés ont exercé un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler le nouveau document d'urbanisme. Les juges de première instance ont considéré que la suppression du zonage agricole n'était pas illégale. Une décision confirmée en appel. Ils ont relevé que le principe d'équilibre entre urbanisation et protection des espaces agricoles et naturels avait été respecté avec une augmentation des zones urbanisation de 3,1 %, alors que la superficie des espaces agricoles va globalement augmenter de 5,8 %. Enfin, aucun des requérants ne rapportait la preuve que les nouveaux zonages compliqueraient ou compromettraient leur exploitation respective. Le maintien de vastes zones agricoles préservait des possibilités d'extension pour chacun d'entre eux.