LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DES PRAIRIES ASSOUPLIES

Un décret du 4 février 2016 (JO du 6 février) supprime la durée de quinze jours pour l'appréciation du seuil d'indemnisation. Le texte revient également sur la condition imposant que les dommages concernent obligatoirement plusieurs parcelles de l'exploitation. Jusqu'à présent, la recevabilité d'une demande de réparation adressée à une fédération départementale de chasse était subordonnée à la preuve de la dégradation de plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation, pendant une même période de quinze jours. Désormais, l'article R.426-11 du code de l'environnement prévoit une indemnité à partir de la première parcelle endommagée dès lors que le montant du dégât est estimé comme supérieur à 100 €.