AIDE FAMILIAL : LE SALAIRE DIFFÉRÉ CHANGE DE FISCALITÉ

Le statut d'aide familial permet aux jeunes, désireux de s'installer sur l'exploitation familiale, d'avoir une phase de travail ou « d'apprentissage sous tutelle familiale ». Les conditions d'accès sont connues et précises. Un salaire différé est attribué à l'aide familial. Mais à partir du 1er juillet 2014, les règles d'imposition évoluent.

1) Imposition à compter du 1er juillet 2014

Les sommes attribuées aux aides familiaux ou à leurs conjoints seront désormais soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements et salaires ». Jusqu'au 30 juin 2014, le bénéficiaire du salaire différé est exonéré d'impôt sur le revenu sur les sommes qui lui sont versées au titre de son contrat de travail (article 81, 3° du code général des impôts). C'est la loi de finances pour 2014 qui est revenue sur cette exonération d'impôt et de prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Mais il est important de préciser que la suppression de cette exonération ne s'applique qu'aux aides familiaux qui continueront de travailler gratuitement sur l'exploitation après le 1er juillet 2014. En effet, les personnes qui cessent cette activité avant le 30 juin 2014 ne sont pas concernées et pourront toujours bénéficier de l'exonération. Peu importe la date à laquelle ils percevront leur salaire différé, ils devront apporter la preuve qu'ils ont bien cessé d'être aide familial avant le 30 juin 2014.

Le salaire différé perçu à partir du 1er juillet 2014 sera à noter lors de la déclaration des revenus de l'année suivante. Le montant du salaire différé peut atteindre des sommes importantes qui viendront s'ajouter aux autres éventuelles sources de revenus du bénéficiaire. Toutefois, dans le cas d'une imposition du salaire différé, le contribuable pourra demander à bénéficier du système du quotient applicable aux revenus différés (article 163-0 A du CGI). C'est un mécanisme fiscal permettant d'atténuer l'impact fiscal. Il consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel aux revenus habituels, pour calculer un impôt exceptionnel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant et y ajouter l'impôt sur les revenus habituels.

2) Associé d'exploitation ou salarié : des alternatives

L'associé d'exploitation est un jeune majeur de moins de 35 ans qui a pour activité principale la participation à la mise en valeur de l'exploitation. Il souscrit un contrat avec le chef d'exploitation membre de la famille (descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'exploitation agricole ou de son conjoint). Les parties peuvent, si le jeune est âgé de 18 à 25 ans, adhérer totalement ou partiellement à une convention départementale type (relative aux droits et obligations respectifs des parties). À partir de 25 ans, les clauses obligatoires de la convention s'appliquent de plein droit. L'associé d'exploitation bénéficie de prestations sociales similaires à celles d'un aide familial, mais est rémunéré par un droit à intéressement aux résultats financiers de l'exploitation.

Le salarié est un statut social plus connu. Sa mise en oeuvre nécessite également des démarches administratives : réaliser une déclaration unique d'embauche, puis établir un bulletin de salaire mensuel, et acquitter des cotisations sociales salariales tous les trimestres. En ce sens, le statut de salarié nécessite un effort de trésorerie plus important. En contrepartie, le niveau de couverture sociale est proportionnel au montant des dépenses engagées.

CE QUE DISENT LES TEXTES

- L'aide familial : depuis le 18 mai 2005, le statut d'aide familial est limité à cinq ans. Au-delà, les personnes désireuses de poursuivre leur travail sur l'exploitation agricole doivent choisir un autre statut. Pendant cette période, l'aide familial est logé, nourri et peut recevoir de l'argent de poche. Il ne bénéficie d'aucune rémunération. Néanmoins, il devient détenteur d'une créance de salaire différé, qui peut lui être réglée lors de son installation ou plus tard lors de la succession.

- Le salaire différé

La créance est reconnue aux descendants de l'exploitant et, éventuellement, au conjoint du descendant, à condition qu'il ait également participé aux travaux de l'exploitation. Dans ce dernier cas, le couple descendant peut revendiquer deux seuils de salaire différé. En cas de décès du descendant, il reste dû. La participation personnelle au travail de l'exploitation doit être réelle et effective. Elle peut être partielle si elle est habituelle. Ainsi il est possible d'avoir une activité d'aide familial et, en même temps, d'exploitant. Par contre, un descendant qui a une activité principale autre qu'agricole et qui participe occasionnellement au travail de l'exploitation ne peut pas en bénéficier. Pour percevoir le salaire différé, il ne faut pas avoir reçu de rémunération ou ne pas l'avoir intégralement reçue. Une année de salaire différé correspond à deux tiers de 2 080 fois le Smic horaire (9,53 € au 1er janvier 2014), soit 13 215 € pour 2014. La valeur du Smic est celle en cours soit lors du règlement, soit lors du partage à la suite du décès de l'exploitant. Le calcul ne prend en compte que les années effectuées à partir de 18 ans et ne peut aller au-delà d'une période de dix ans. Il doit également prendre en compte le temps réellement consacré à l'exploitation familiale.

Le règlement peut intervenir à tout moment, notamment lors d'une donation-partage ou de l'installation de l'aide familial qui reprend l'exploitation. Il peut être réalisé en numéraire ou par attribution de biens. En l'absence de règlement, la créance devient exigible lors du décès de l'exploitant (ou ancien exploitant). Dans certaines conditions, l'exploitant peut déduire de son bénéfice imposable le salaire différé versé de son vivant.

Depuis le 19 juin 2008, l'action en reconnaissance de la créance de salaire différé est prescrite au terme de cinq années, à compter de l'ouverture de la succession.