LE CONGÉ DÉLIVRÉ AU FERMIER EST SANS EFFET

Le congé délivré au fermier n'a pas d'effet si ce dernier a apporté son droit au bail à une société devenue à cette occasion la seule titulaire du bail. Tel est l'enseignement qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2016. Selon l'article L.411-38 du Code rural, le fermier a la possibilité d'apporter son droit au bail à une société civile d'exploitation sous certaines conditions. La société devient la seule titulaire du bail. Ainsi, lorsqu'un changement du preneur est intervenu en cours de bail (en l'occurrence par apport du bail), il doit être pris en considération lorsque le bailleur envisage de donner congé soit pour reprendre le bien à son profit soit pour refuser un renouvellement du bail. Le congé aurait dû être adressé à la société civile d'exploitation. Le congé qui est donné à l'ancien fermier ne peut produire d'effet à l'égard de la société puisqu'elle est la seule titulaire du bail.