UNE NOUVELLE POLITIQUE D'INSTALLATION

1) Assujettissement : de la SMI à l'AMA

La nouvelle loi d'avenir pour l'agriculture, adoptée le 11 septembre 2014, fixe un niveau minimum d'activité pour que le dirigeant soit considéré comme un chef d'exploitation. Exit la notion de SMI (surface minimum d'installation), qui est remplacée par un nouveau seuil minimal : l'AMA (activité minimale d'assujettissement).

Comme la SMI, l'AMA tient compte de la surface agricole et du temps de travail, mais elle intègre un nouveau critère : le revenu professionnel. Cette évolution permet de tenir compte de la diversification des activités agricoles (transformation, vente à la ferme, tourisme), notamment pour l'installation des jeunes agriculteurs. Désormais, pour permettre l'assujettissement, il faudra remplir l'une de ces trois conditions.

- La superficie mise en valeur : la superficie mise en valeur doit être au moins égale à la surface minimale d'assujettissement (SMA). Cette SMA est fixée par arrêté préfectoral et équivaut à la valeur d'une demi-SMI. Pour certaines productions spécialisées, la SMA continuera de faire l'objet de coefficients d'équivalence qui ajusteront sa valeur.

- Le temps de travail : si la condition de la SMA ne peut pas être retenue, il faut que le temps de travail consacré à l'activité agricole soit supérieur ou égal à 1 200 heures par an. Depuis le 1er janvier 2015, ce temps de travail comprend également les éventuelles activités dans le prolongement de l'acte de production (transformation, commercialisation, etc.).

Il n'est pas limité à une seule personne et peut couvrir le temps de travail global des associés de l'exploitation.

- Le revenu professionnel : si les deux premiers critères ne permettent pas l'assujettissement, alors c'est le critère du revenu qui s'applique. Cela concerne les agriculteurs dont la superficie est comprise entre une demi et une SMA et dont le temps de travail se situe entre 150 et 1 200 heures par an. Pour permettre l'assujettissement, le revenu professionnel de la personne doit être supérieur ou égal à l'assiette forfaitaire (800 heures de Smic, soit 7 688 euros annuels) applicable aux cotisations d'assurance-maladie, invalidité et maternité. Cette condition demeure respectée dans le cas où le revenu professionnel diminue, mais reste au moins supérieur à 80 % de l'assiette forfaitaire.

Les dispositions relatives à l'AMA sont codifiées aux articles L722-5 et L722-5-1 du code rural. Les nouvelles règles d'assujettissement ne modifient pas le processus de création d'une entreprise agricole qui nécessite le dépôt d'une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) pour son enregistrement, et le choix de son régime social et fiscal.

2) Installations aidées : du nouveau

La loi d'avenir a instauré une régionalisation de la politique d'installation. Des Comités régionaux installation-transmission (Crit) vont remplacer les actuels comités départementaux. Ce sont les Régions qui vont piloter et adapter le cadre national à leurs réels besoins en matière d'installation. Les futurs JA seront accueillis dans des Points accueil installation en remplacement des Points info installation.

UN DISPOSITIF D'INSTALLATION PROGRESSIVE

Pour faciliter l'installation des jeunes agriculteurs et l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est prévu un dispositif d'installation progressive, étalé sur une durée de cinq ans au maximum (article L330-2 du code rural). Ce mécanisme s'adresse à tous les jeunes qui ont l'ambition de s'installer avec les aides, mais dont les contours du projet initial nécessitent des évolutions pour permettre la viabilité du projet.

Pour en bénéficier, les personnes doivent disposer de revenus professionnels supérieurs ou égaux à 80 % de l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance-maladie, invalidité et maternité (soit 640 heures de Smic par an : 6 150 €), ou d'une surface agricole mise en valeur supérieure ou égale à un quart de SMA. Cette politique comprend un volet relatif à l'installation des jeunes, qui ne disposent pas des diplômes requis, mais qui sont engagés dans le cadre d'une formation. Ils peuvent bénéficier du dispositif d'aide à l'installation, à condition de justifier de leur capacité à réaliser un projet viable et de leur capacité professionnelle.

UNE ÉVOLUTION DES CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES

Depuis le 1er janvier 2015, deux assouplissements ont été ajoutés à la procédure d'attribution des aides.

- La durée d'éligibilité des candidats aux aides à l'installation a été allongée. Si le dépôt de la demande doit être fait avant l'âge de 40 ans, il n'est plus obligatoire que le jeune soit installé avant cet âge.

- Par ailleurs, le JA peut s'installer et mettre en oeuvre son plan d'entreprise après le dépôt de la demande d'aide, sans attendre l'examen du dossier en comité technique ou la décision d'octroi de l'aide.

L'installation en tant que chef d'exploitation doit se faire au plus tard neuf mois après la décision d'octroi des aides et dans un délai de vingt-quatre mois après la validation du PPP (plan de professionnalisation personnalisé), ou de l'agrément du PPP en cas d'acquisition progressive de la CPA (capacité professionnelle agricole).

Le plan de développement d'entreprise (PDE) a été remplacé par le plan d'entreprise (PE). Il s'agit d'une synthèse de l'étude prévisionnelle détaillée du projet à cinq ans.

Ce plan d'entreprise comporte la présentation du candidat, ses engagements, les caractéristiques du projet, la situation initiale, les évolutions du projet après l'installation, et les commentaires et conclusions. Les aides à l'installation seront accordées sur la base de l'agrément de ce plan d'entreprise par le préfet.