ORGANISER SA CESSATION D'ACTIVITÉ

La cessation d'activité est souhaitée en cas de réorientation professionnelle ou pour partir à la retraite. L'impact fiscal et social du départ est souvent vécu comme une fatalité, alors qu'il dépend plus de l'exploitant lui-même. Mieux vaut commencer à préparer sa cessation d'activité au moins six ans avant. Tout d'abord, il faut calculer la date de départ et estimer le montant des prestations retraite. Il faut surtout évaluer ce qu'il restera en net de la cession de l'exploitation, c'est-à-dire la différence entre le prix de vente et les dettes restantes majorées des impacts fiscaux et sociaux. Voici les différentes phases.

1)Évaluer l'exploitation

La transmission d'une exploitation nécessite une évaluation, afin de fixer une base de négociation entre le vendeur et l'acheteur. Pour le cédant, la valorisation va donner les éléments nécessaires à la mesure des impacts fiscaux et sociaux liés à la cessation d'activité. Plusieurs techniques d'évaluation coexistent : évaluation patrimoniale, économique, ou en fonction de la capacité de remboursement.

- Aspects juridiques

La transmission d'une entreprise ne se fait pas de la même façon, que l'on soit dans le cas d'un fermier ou d'un propriétaire exploitant, de la transmission à un jeune agriculteur ou d'un agrandissement. Les contraintes agri-environnementales jouent aussi. L'analyse de ces différents points dépendra en grande partie de la qualité du repreneur.

- Conséquences fiscales et sociales

Plusieurs éléments vont influencer la fiscalité et les cotisations sociales au moment de la cessation d'activité. Il s'agit de les lister, de les comprendre pour mettre en place une stratégie qui permettra d'optimiser leur portée.

L'impôt sur le revenu de l'année de cessation : le montant du revenu courant de l'année de cessation d'activité est le socle de l'imposition. À ce dernier, il faudra ajouter tous les revenus exceptionnels. La durée du dernier exercice aura une influence directe sur le résultat courant.

Les réintégrations fiscales : il s'agit des déductions fiscales réalisées antérieurement et non encore réintégrées (DPI, DPA, décote sur les stocks) ou encore un report, un étalement fiscal (report des plus-values, étalement des subventions). Ces éléments vont augmenter le résultat de l'année de cessation.

L'impact social : les cotisations sociales sont calculées soit sur la moyenne des résultats des trois années précédentes ou, en cas d'option, sur le résultat de l'année précédente. De ce fait, l'année de cessation d'activité ne rentre pas dans la base sociale. Attention, les cotisations sociales sont dues entièrement pour toute année civile commencée. Une cessation d'activité après le 1er janvier augmentera les cotisations sociales.

Les plus-values : c'est souvent le point le plus important et celui qui peut être anticipé. Il existe plusieurs dispositifs d'exonération ou d'atténuation de la fiscalité sur les plus-values, à utiliser au cas par cas.

2)Fiscalisation des plus-values : anticiper

La plus-value est la différence entre le prix de vente d'un bien et sa valeur nette comptable (VNC). Il existe plusieurs mécanismes d'atténuation de la fiscalité sur les plus-values générées au moment de la cessation d'activité. Condition indispensable pour en bénéficier : avoir au moins cinq ans d'activité.

Exonération en fonction du chiffre d'affaires (article 151 septies du code général des impôts) : il permet d'exonérer complètement la plus-value si le chiffre d'affaires est inférieur à 250 000 €. Pour les sociétés civiles agricoles, ce seuil est fixé par associé exploitant (article 70). C'est de loin le dispositif le plus intéressant, car il exonère tous les biens, y compris les bâtiments et le foncier (hors terrain à bâtir), non seulement de l'impôt sur le revenu, mais aussi de l'impact social, sous seulement deux conditions : avoir plus de cinq ans d'activité, et un chiffre d'affaires inférieur à 250 000 € pour une exonération totale, et compris entre 250 000 et 350 000 € pour bénéficier d'une exonération partielle. Comme le chiffre d'affaires à prendre en compte est celui des deux années précédentes, et qu'une exonération n'est applicable qu'au bout de cinq ans d'activité, il est important de changer ou de modifier sa structure juridique d'exploitation, avant d'avoir dépassé le seuil.

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite (article 151 septies A) :

en cas de départ à la retraite dans les deux ans suivant la cessation, la plus-value sur la cession des biens autres que les immeubles (terres et bâtiments) peut être exonérée d'impôt, mais pas de contributions sociales. Elles restent dues au taux de 15,5 %.

Abattement pour durée de détention, sur la plus-value à long terme (article 151 septies B) : il donne un abattement de 10 % par an sur la plus-value uniquement à long terme réalisée sur les immeubles acquis depuis plus de cinq ans. Cela permet d'obtenir une exonération de la plus-value à long terme sur les immeubles acquis depuis plus de quinze ans.

Exonération en fonction du prix de vente. (article 238 quindecies) : en cas de transmission d'une exploitation en totalité ou d'une branche complète d'activité, la plus-value sur les biens autres que les immeubles est exonérée en fonction du prix de vente des biens meubles (matériel, cheptel) ; exonération totale si le montant de la vente est inférieur à 300 000 €, et imposition totale si la vente dépasse 500 000 €. Entre les deux, l'imposition est partielle.