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Les articles du 14 novembre 2016
“J'ai une exploitation et la mairie de ma commune me demande de faire de l'élagage sur ses routes. Quelles sont mes obligations et contraintes au niveau de permis de conduire ?”
“Nous sommes en Société civile laitière à deux avec un troupeau de 90 vaches. Nous pensons arrêter le lait et transformer nos exploitations pour la production de céréales en remplacement des fourrages (...)
En fin de bail, le preneur sortant a le droit à une indemnisation pour les améliorations apportées au fonds loué.
“Ma commune élabore un PLU. Elle envisage de mettre en réserve un terrain qui m'appartient pour la construction d'un parking attenant à la salle des associations. Elle est située à 100 m de mes bâtime (...)
“Dans notre village, nous vivons une situation exaspérante provoquée par la divagation d'animaux (moutons, bovins, chevaux) d'un agriculteur. Étant bailleur de terres, suis-je responsable des pertes d (...)
Le compte courant d'associés retrace l'évolution des mouvements financiers intervenant entre la société et chacun des associés. Sa rémunération permet de garder un équilibre entre eux.