LA PAC N'EST PAS UNE PREUVE DE BAIL

- À un parlementaire qui demandait si les déclarations Pac peuvent constituer la preuve du bail, le ministère de l'Agriculture (JO du 18 déc. 2012) a dit non. L'application du taux réduit de 0,715 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux par le fermier en place (article 1594F quinquiès D du CGI) suppose la preuve de l'existence d'un bail ou d'une mise à disposition ayant une antériorité d'au moins deux ans. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens compatibles avec les règles de la procédure écrite, c'est-à-dire toutes preuves tirées d'actes ou écrits, ou de présomptions précises et concordantes. En particulier, la production du bail enregistré établit l'antériorité de la conclusion du bail. En cas de location verbale, le bailleur ou le preneur peuvent souscrire, sur papier libre à la recette des impôts, une déclaration qui identifie l'immeuble loué et les parties en cause. Sa date d'enregistrement constitue le point de départ des deux ans. De même, l'administration considère comme probants les certificats délivrés par la MSA. Cette réponse traduit donc son refus d'assouplir les règles de preuve admises. La déclaration Pac ne peut pas constituer une preuve de bail ou de mise à disposition.