RESPECTER LES RÈGLES DE LA CONDITIONNALITÉ

En principe, les règles de la conditionnalité vous obligent à respecter certaines mesures en matière de surface en herbe. Depuis 2010, la réforme de la Pac s'accompagne d'une évolution des règles de la conditionnalité, en particulier de la mise en place d'une nouvelle norme de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) « gestion des surfaces en herbe » en raison du soutien spécifique aux surfaces en herbe sous la forme de DPU décidé par la France dans le cadre du bilan de santé. Cette nouvelle norme prévoit l'exigence du maintien global des surfaces en herbe au niveau de l'exploitation. Celle-ci se traduit par le suivi de deux références calculées à partir des données du dossier Pac 2010 : l'une est relative aux surfaces en prairies temporaires (déclarées PT), qui entrent dans la rotation de l'exploitation, pour lesquelles un retournement est possible, à condition de conserver une surface équivalente à 50 % de celle déclarée en prairies temporaires en 2010 ; l'autre est relative aux surfaces en pâturages permanents qui regroupent les prairies permanentes (PN), les temporaires de plus de cinq ans (PT5 ou PX), les estives, les landes et les parcours qui doivent être intégralement maintenus. Toutefois, un retournement des PN est possible sous réserve de réimplanter une surface équivalente en pâturage permanent (1 ha retourné doit être réimplanté). Les informations sont connues des exploitants au travers de leur déclaration de surface ou sur le site Telepac. Certains exploitants ne sont pas soumis au maintien strict de ces références. Notamment ceux qui ont déposé une demande d'aide à la cessation d'activité laitière (Acal) éligible pour la campagne 2011-2012.