LA COMMUNE PAS RESPONSABLE DU DÉFAUT D'ENTRETIEN

- La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée par l'usager victime d'un préjudice résultant du défaut d'entretien d'un chemin rural, principe rappelé par le Conseil d'État. En l'espèce, un propriétaire d'une parcelle desservie par un chemin rural comportant des nids de poules a demandé à la commune de réparer les dommages subis du fait de l'usure prématurée de son véhicule et du risque pour sa santé. Selon l'article L.161-1 du code rural, les chemins ruraux appartenant aux communes ne sont pas classées voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune mais leur entretien ne figure pas parmi les dépenses obligatoires, contrairement aux voies communales. En conséquence, la responsabilité de la commune ne pouvait pas être engagée. Les choses sont différentes lorsque la commune a exécuté des travaux destinés à améliorer la viabilité. Dans ce cas, la jurisprudence considère que la commune a accepté, de fait, d'en assumer l'entretien. Dans le cas évoqué ci-dessus, « la déclaration écrite par le maire de son intention de résoudre le problème n'équivaut pas à la réalisation de travaux d'entretien et n'engage pas la commune », a estimé le Conseil d'État.