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“ Le siège de mon exploitation est doté d'anciens bâtiments plus que centenaires. Récemment, un grenier s'est effondré. Mon propriétaire refuse la remise en état du bâtiment et m'interdit d'utiliser les greniers pour du ...

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ISABELLE LEJAS, JOURNALISTE SPÉCIALISÉE EN DROIT RURAL

LA BONNE DISTANCE ENTRE VOISINS

“ Je suis confronté à la construction d'un pavillon le long d'une parcelle que j...

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CRÉDIT D'IMPÔT RELEVÉ

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DOSSIERS AVANT LE 15 MAI

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L'OBLIGATION « D'EXPLOITER » EST LIMITÉE

“ Je fais suite au courrier paru dans L'Éleveur laitier du mois dernier sur la p...

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ISABELLE LEJAS, JOURNALISTE SPÉCIALISÉE EN DROIT RURAL

ACCEPTER À CONCURRENCE DE L'ACTIF NET

“ Dans une affaire de succession, de quel délai dispose l'héritier pour se décla...

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VALIDITÉ DE CINQ ANS

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L'EXPLOITANT NE PEUT PAS BÉNÉFICIER DU STATUT

“ Je suis chef d'exploitation et souhaite effectuer des activités autres qu'agri...

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ISABELLE LEJAS, JOURNALISTE SPÉCIALISÉE EN DROIT RURAL

LE DROIT DE PRÉEMPTION DU FERMIER ÂGÉ

“ Un terrain actuellement loué est mis en vente par le propriétaire. Le fermier ...

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CONDITIONS DE DÉLIVRANCE

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L'USUFRUITIER DOIT DÉLIVRER LE CONGÉ

“ À ma retraite, j'ai loué mon exploitation par un bail de dix-huit ans qui fini...

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ISABELLE LEJAS, JOURNALISTE SPÉCIALISÉE EN DROIT RURAL

TENIR COMPTE DES SOMMES DÉJÀ PERÇUES

“ Mon père est décédé. L'un de mes frères réclame un salaire différé de 1977 à 1...

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MISE EN APPLICATION DES NOUVEAUX SEUILS

“ J'ai lu dans L'Éleveur laitier du mois d'octobre, une information juridique co...

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ISABELLE LEJAS, JOURNALISTE SPÉCIALISÉE EN DROIT RURAL

LE CHARGEUR EST INADAPTÉ

“ J'ai acheté un chargeur de la même marque que mon tracteur. À l'utilisation, i...

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PAS DE PROROGATION POSSIBLE POUR LE FERMIER ÂGÉ

“ Je suis fermier de terres par bail de dix-huit ans. Lors du renouvellement du ...

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ISABELLE LEJAS, JOURNALISTE SPÉCIALISÉE EN DROIT RURAL

LA SCL PERMET DE DISSOCIER QUOTA ET FONCIER

“ La société civile laitière est-elle un nouveau statut juridique au même titre ...

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DISSOLUTION D'OFFICE

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Aperçu des marchés
Vaches, charolaises, U= France 7,14 €/kg net +0,04
Vaches, charolaises, R= France 6,99 €/kg net +0,05
Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux 190 €/t =
Colza rendu Rouen Rouen 465 €/t +3

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