TENIR COMPTE DES SOMMES DÉJÀ PERÇUES

Les descendants qui ont travaillé gratuitement sur l'exploitation familiale peuvent revendiquer un salaire différé sous certaines conditions. Le bénéficiaire doit être âgé de 18 ans minimum. Il doit avoir participé directement et effectivement aux travaux de l'exploitation. Troisième condition, le descendant ne doit pas avoir reçu de rémunération en argent et ne pas avoir été associé aux résultats de l'exploitation en contrepartie de sa collaboration (article L.321-13 du code rural). Selon la jurisprudence, une participation tardive aux résultats de l'exploitation ne fait pas obstacle au bénéfice du salaire différé pour une période antérieure. La perception d'une rémunération ne prive pas toujours le descendant du droit au salaire différé. L'associé d'exploitation(1) peut en revendiquer le bénéfice. Pour calculer le montant de sa créance, il faut tenir compte des sommes reçues au titre de l‘intéressement. S'il n'a reçu qu'une allocation de base, il a le droit à la totalité du salaire différé. Le descendant qui a perçu une rémunération, mais d'un montant inférieur au salaire différé auquel il pouvait prétendre, conserve le droit de réclamer la différence. La remise d'argent de poche ou d'avantages en nature, tels que le logement ou la nourriture, ne sont pas pris en considération. Concernant la preuve, il appartient au descendant qui réclame le salaire différé d'établir qu'il satisfait à l'ensemble des conditions requises. Le texte prévoit qu'elle peut être apportée par tous les moyens.

(1) Personne non salariée de 18 à 35 ans, descendant du chef d'exploitation.