L'AUTORISATION GÉNÉRALE DE TRAVAUX INSUFFISANTE

L'indemnisation des travaux en fin de bail est subordonnée à la communication d'un état descriptif estimatif ou à la notification d'une proposition au bailleur. « Une autorisation générale du bailleur d'effectuer tous travaux ne suffit pas », rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2011. En l'espèce, le propriétaire a délivré au fermier « l'autorisation d'entamer tous travaux, tant sur les bâtiments que sur les terres en vue de leur amélioration, réfection, démolition et reconstruction, mise aux normes, alimentation en eau et électricité… et d'une manière générale, tout ce qui améliorera la propriété du fonds, par des travaux qu'il jugera utiles, tant en principal que connexes et annexes ». Le bail résilié, le fermier demande l'indemnisation des travaux. Elle a été partiellement rejetée. La cour d'appel a estimé que l'autorisation était trop générale pour valoir autorisation pour tous les travaux ne présentant pas un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation. Une décision confirmée par la Cour de cassation, précisant que l'article L.411-73 du code rural subordonne l'indemnisation des travaux réalisés par le fermier soit à la communication d'un état descriptif estimatif, soit à la notification d'une proposition au bailleur. La demande d'indemnisation a été rejetée en partie.