LA SCL PERMET DE DISSOCIER QUOTA ET FONCIER

Le décret sur la société civile laitière est paru au Journal officiel du 17 novembre 2005. Depuis cette date, les producteurs ont la possibilité de regrouper leur atelier laitier au sein d'une société civile qui peut prendre différentes formes (SCEA, EARL). Il ne s'agit donc pas d'un nouveau statut, mais d'une nouvelle forme d'organisation.

La société doit avoir pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière (y compris fabrication et vente directe) des associés, notamment par l'exploitation d'un atelier de traite en commun. L'avantage de cette formule est la possibilité de regrouper les quotas sans transfert de foncier et sans prélèvement. Contrairement au Gaec partiel laitier, il n'y a pas de plafond pour les références apportées par chaque associé et il n'y a plus de proportionnalité entre les apports de chaque associé. Lors de la dissolution de la société, les associés échappent aux prélèvements si la société est créée depuis plus de cinq ans ou si l'associé part plus de cinq ans après la date de son adhésion. Toutefois, il faut savoir que depuis la dernière campagne laitière, les prélèvements de quotas accompagnant habituellement les transferts de foncier sont dorénavant intégralement et systématiquement retournés au repreneur. Parmi les autres conditions nécessaires à la création d'une SCL, on peut noter que la société ne dispose pas de terres, à l'exception des parcelles où sont implantés les bâtiments nécessaires à la production. La SCL est constituée exclusivement par des associés, personnes physique ou morale, producteurs de lait titulaires de quantité de références laitières transférés en totalité à la société. Les associés doivent avoir moins de soixante-cinq ans. Chacun d'eux participe personnellement et effectivement à l'activité de production, sans se limiter à la direction et à la surveillance. Pour les personnes morales, au moins l'un des associés doit remplir les conditions d'âge, de production et de participation. Ils produisent les fourrages nécessaires à l'alimentation du cheptel en proportion des quotas apportés au groupement. Le préfet fixe une superficie minimale. Afin de permettre l'exercice en commun de l'activité, la distance maximale entre l'atelier de production et les sièges d'exploitation des associés est fixée dans chaque département par le préfet sans pouvoir excéder 30 km.