Les bovins maigres concernés par la contractualisation à partir du 1er juillet

Depuis le 1^er janvier 2022, l’obligation de contractualiser est en vigueur pour les productions de JB (12-24 mois), de génisses (+ 12 mois) et de vaches issus de races à viande, ainsi que pour les bovins sous signes officiels de qualité. 

La contractualisation entre en vigueur pour les broutards

À compter du 1^er juillet 2022, les mâles et femelles de moins de 12 mois (broutards) issus de races à viande seront également concernés.

La contractualisation devra également s'appliquer aux autres catégories de bovins (JB laitiers et mixtes, bœufs, réformes laitières...) à horizon du 1^er janvier 2023. 

La FNB rappelle que « comme pour les autres catégories, la prise en compte du coût de production dans les contrats est primordiale, et encore plus au vu de la situation de la filière : décapitalisation qui se poursuit, baisse des abattages et manque de disponibilités, et explosion des charges ! »

Le contrat de vente entre l’éleveur et le 1er acheteur sera obligatoire pour les catégories maigres à partir du 1er juillet 2022.

— FNB (@EleveursBovins) June 29, 2022

Rappels réglementaires

Le syndicat rappelle également les procédures à suivre selon les modes de contractualisation choisis par les agriculteurs via la boite à outil Égalim 2 - contractualisation disponible en ligne :  

• Les éleveurs hors organisation de producteurs (OP) doivent contractualiser directement avec leurs premiers acheteurs. 
• Les éleveurs en OP sans transfert de propriété doivent également passer des contrats avec les acheteurs désignés. Dans le cas où des accords cadres ont été signés entre l'OP et les acheteurs, l'éleveur ayant donné mandat à l'OP signe, pour les animaux concernés, un contrat individuel découlant de l'accord cadre. 
• Les éleveurs en OP commerciale doivent avoir reçu des informations de leur coopérative, assurant "des effets similaires à un contrat". Dans le cas contraire, les éleveurs doivent proposer un contrat.

Les contrats tels que prévus par la loi Égalim 2 doivent être pluriannuels, et s'étendre sur une durée minimale de 3 ans. Ils doivent être négociés à partir d'indicateurs de référence de coût de production des éleveurs. Un mécanisme d'actualisation des prix permet de prendre en compte les variations du marché.

La contractualisation est obligatoire. Des contrôles pourront être réalisés. En l'absence de contrat, un rappel aux obligations, puis une demande de correction peut avoir lieu. En l'absence de réponse, une amende administrative pourra être établie. Cette dernière pourra représenter jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires de l'acheteur et de l'éleveur. A défaut de contrat, l'éleveur doit a minima garder les propositions établies. Le syndicat appelle également les éleveurs à saisir un médiateur de la FNB dans le cas où l'acheteur ne répondrait pas dans un délai raisonnable.