L'Europe dit oui à la contractualisation pour tous

Le 8 octobre, les eurodéputés ont approuvé à 83 % le projet de révision ciblée du règlement de l’Organisation commune des marchés agricoles (OCM) visant à rééquilibrer les relations commerciales dans les filières agricoles. Le texte fait maintenant l’objet de négociations inter-institutionnelles – c’est-à-dire entre le Parlement, la Commission et le Conseil des ministres – pour être validé.

La contractualisation est au cœur de la réforme : dans le prolongement des lois Egalim françaises, elle généralise l’obligation de contrats écrits entre le producteur et un acheteur, pour toute livraison de produits agricoles de plus de 4 000 €. Des contrats qui devront intégrer une référence explicite aux coûts de production. « Ce texte est une avancée décisive pour les producteurs européens », se félicitaient la FNSEA et les JA. L’European Milk Board (EMB) a aussi vivement salué ce résultat : « La contractualisation pour tous est un signal très positif pour les agriculteurs d’Europe, d’autant plus que, au départ, de nombreux députés préféraient renvoyer ce dossier au niveau national, souligne Boris Gondouin, son vice-président. Malheureusement, les coopératives restent exemptées, car reconnues d’office comme organisation de producteurs (OP). »

Aide renforcée pour les petites exploitations

La réforme prévoit aussi la possibilité d’adhérer à plusieurs OP pour un même produit, « dès lors qu’elles concernent des marchés non concurrents ». Si les producteurs de pommes de terre se félicitent, la mesure répond moins aux attentes des laitiers, selon Loïc Adam, président de France OP Lait : « La contractualisation obligatoire est une position que nous avons toujours défendue. Mais nous privilégions l’apport total et l’adhésion à une seule OP pour éviter les effets d’opportunité et avoir une meilleure maîtrise de la mise en marché. » Parmi les autres mesures, le texte intègre un volet sur le renforcement des mécanismes d’intervention grâce à des prix de référence actualisés selon l’inflation et les coûts de production ; la fixation de limites de résidus de pesticides pour les produits alimentaires importés ainsi que le relèvement du plafond d’aide « petit agriculteur » de 1 250 € à 5 000 €. « Un véritable acte de reconnaissance des petites fermes », s’est réjouie la Confédération paysanne.

Les négociations avec le Conseil et la Commission ont débuté le 14 octobre. D’après le média en ligne Contexte, si les trois institutions soutiennent le principe de contractualisation obligatoire, plusieurs eurodéputés et États (dont l’Allemagne) sont tentés d’allonger une liste d’exceptions à cette règle. Sans accord mutuel sur la conclusion d’un contrat, les États seraient aussi tenus de créer un mécanisme de médiation. Le Conseil estime qu’ils devraient en avoir la possibilité, et non l’obligation. Enfin, pour la Commission, tout contrat de plus de six mois devrait contenir une clause de révision. Les eurodéputés souhaitent qu’elle soit activable « en cas de circonstances imprévues faisant que le prix convenu ne couvre plus les coûts de production ».