Crises sanitaires : quelle gestion fiscale des indemnités ?

Au réel, une imposition à la date de notification

Lorsqu’un éleveur subit une épizootie pour raison sanitaire, il peut prétendre à des indemnités visant à compenser plusieurs préjudices : la valeur des animaux abattus, la perte de marge brute, un vide sanitaire imposé, des frais supplémentaires…

L’ensemble de ces indemnités sont pour lui des produits à imposer dans ses bénéfices agricoles.

Chez un exploitant soumis au régime du micro-BA, elles sont à comptabiliser en recettes à leur date de perception.

Par contre, au réel, la date d’imposition de l’aide est indépendante de sa date de versement. En effet, comme pour tout produit, ces indemnités deviennent imposables dès lors qu’elles sont certaines dans leur principe et leur montant. C’est donc à la date à laquelle leur attribution est notifiée à l’éleveur qu’elles sont à comptabiliser en totalité dans ses bénéfices, même l’acompte qui a pu être perçu en amont.

Ce principe peut générer des variations de revenus importantes, lorsque la perte de résultat consécutive à l’épizootie est constatée sur un exercice mais que les indemnités ne sont définitivement attribuées et donc à comptabiliser en produits que sur l’exercice suivant.

Dans cette situation, une réintégration de passif fiscal est à étudier sur l’exercice impacté par l’épizootie.

Seuils fiscaux : certaines recettes retenues partiellement

Lorsque des animaux sont abattus pour raison sanitaire sur décision administrative, certaines recettes ne sont retenues que partiellement pour l’appréciation de seuils fiscaux.

Mais cela ne concerne que les animaux de cycle long, c’est-à-dire les animaux de plus d’un an (bovins, ovins, caprins et porcins).

Dans ce cas, les indemnités d’abattage et le produit de la vente éventuelle de ces animaux ne sont retenus en recettes qu’à hauteur d’un tiers de leur montant, pour la détermination du régime fiscal et pour le calcul du taux d’exonération sur les plus-values.

Plusieurs dispositifs fiscaux au réel

Un éleveur au micro-BA ne bénéficie d’aucune mesure de tempérament pour le calcul de son revenu imposable. La totalité des indemnités encaissées est à prendre en compte dans ses recettes avant application de l’abattement micro-BA.

Par contre, au réel, plusieurs dispositifs permettent de limiter les conséquences fiscales et sociales des aides perçues.

Dès lors que l’abattage résulte d’une décision administrative, le revenu exceptionnel, constitué de la différence entre l’indemnité versée en compensation des animaux abattus et leur valeur d’achat ou en stocks début, peut être étalé fiscalement sur 7 exercices sans condition. Et cet étalement est cumulable avec une option moyenne triennale fiscale.

De plus, ce revenu est exclu de l’assiette des cotisations sociales de l’exploitant.

Pour les autres indemnités, et notamment celles compensant la perte de marge brute pour un éleveur en travail à façon, les aménagements sont moindres.

Ces aides restent comprises dans les revenus soumis à cotisations sociales.

Elles peuvent entrer dans le dispositif d’étalement fiscal des revenus exceptionnels sur sept exercices mais sous conditions : d’une part, ce revenu exceptionnel doit être supérieur à 25 000 € et à 1,5 fois la moyenne des résultats des 3 exercices précédents. D’autre part, cet étalement n’est pas permis pour un exploitant ayant opté pour la moyenne triennale fiscale.

Les dispositifs classiques de lissage des revenus, tels que la pratique d’amortissements dérogatoires ou la déduction pour épargne de précaution, peuvent aussi être utilisés en complément de ces mesures spécifiques afin d’atténuer l’impact fiscal et social de ces aides.

Thierry Plantard, référent fiscal et social du Groupe Cogedis