Les 32 recommandations pour développer une deuxième génération de contrats

« Objet de lutte entre le syndicalisme et les OP mises en place », « insuffisamment évoluée et pas encore stabilisée »… : les défauts de la contractualisation laitière ne sont plus à expliquer aux éleveurs qui, malgré la signature de contrats dès 2011, n’ont pas obtenu un meilleur rapport de force avec les industriels pour négocier un prix du lait plus juste. Dans un rapport commandé par le ministère de l’agriculture il y a près d’un an et présenté début février, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) fait 32 propositions, dont 12 d’ordres prioritaires, pour améliorer cette contractualisation aujourd’hui inopérante face à la crise laitière.

Outre le préalable évident – mais loin d’être acquis – du respect des « acquis » de la contractualisation par les parties contractantes (producteurs et transformateurs), les recommandations du CGAAER ciblent cinq thématiques. En matière de « performance de la contractualisation », il s’agit de renforcer le positionnement des OP et leurs capacités de négociations pour le compte de leurs membres. Le contenu des contrats doit également être revu. Les clauses de « sauvegarde » ne peuvent se justifier par l’environnement concurrentiel. Les clauses de renégociation doivent par ailleurs être conformes aux termes de la loi sur la consommation. Sur ce contenu des contrats, le Cniel doit assurer son rôle d’interprofession en élaborant une synthèse des différentes clauses réglementaires et en actualisant le guide des bonnes pratiques contractuelles. Le CGAAER défend aussi la suppression des clauses d’exclusivité « quand elles existent dans les contrats ».

Trancher rapidement sur la question de la cessibilité des contrats

Souvent critiquée par son attitude à l’égard de la contractualisation, la coopération laitière ne pourra se soustraire indéfiniment du cadre strict de la contractualisation en expliquant que les coopératives sont elles-mêmes gérées par des producteurs. Le CGAAER suggère ainsi de promouvoir la participation des coopératives dans les AOP verticales ou horizontales « compte tenu des missions qui leur seraient attribuées ».

Sur la question de la cessibilité des contrats, le CGAAER recommande de mener rapidement toutes les études en vue de, potentiellement, interdire cette libre cessibilité. « FranceAgriMer doit apprécier toutes les conséquences stratégiques de cette marchandisation des contrats, l’interprofession doit se saisir de ce sujet et les Pouvoirs publics doivent approfondir la possibilité et l’opportunité d’interdire par des dispositions législatives d’ordre public ».

Quant au dialogue au sein de la filière laitière, il reste malheureusement beaucoup à faire. Il faut « inciter le Cniel à se réinvestir dans les questions économiques ». FranceAgriMer jouerait un rôle trop mesuré. L’institution doit être « plus tournée vers l’action ».