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Les articles du 14 novembre 2016
Les revenus exceptionnels ou importants peuvent être surtaxés. Cependant, le législateur a prévu des dispositions afin d'atténuer la progressivité de l'impôt en présence de tels revenus.
“ Mon voisin a fait une clôture en fils barbelés à la limite de propriété. En a-t-il le droit ? Ne devait-il pas la mettre en retrait ? ”
“ J'exploite deux parcelles séparées par un fossé et un talus. Je veux les réunir pour me faciliter le travail. Quelles sont les obligations à remplir vis-à-vis du propriétaire ? ”
“ Le siège de mon exploitation est doté d'anciens bâtiments plus que centenaires. Récemment, un grenier s'est effondré. Mon propriétaire refuse la remise en état du bâtiment et m'interdit d'utiliser l (...)