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Les articles du 14 novembre 2016
“ Je suis confronté à la construction d'un pavillon le long d'une parcelle que je possède. Cette maison pourrait être construite à une distance de 30 m par rapport à l'axe de la route et ne causerait (...)
“ Je fais suite au courrier paru dans L'Éleveur laitier du mois dernier sur la préemption des terres par le fermier âgé. Vous indiquez que le preneur doit exploiter les biens pendant neuf ans. Que se (...)
“ Dans une affaire de succession, de quel délai dispose l'héritier pour se déclarer ? On me conseille d'accepter à concurrence de l'actif net. Que cela signifie-t-il ? Auprès de qui faire la déclarati (...)
“ Je suis chef d'exploitation et souhaite effectuer des activités autres qu'agricoles dans le cadre du nouveau statut d'auto-entrepreneur. Est-ce possible ? ”