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Les articles du 14 novembre 2016
“ J'ai acheté un chargeur de la même marque que mon tracteur. À l'utilisation, il s'avère que le modèle est inadapté. En position basse, il endommage un support. Quels sont les obligations du vendeur (...)
“ Je suis fermier de terres par bail de dix-huit ans. Lors du renouvellement du bail en 2015, j'aurai cinquante-sept ans et demi. Pourrai-je demander à prolonger le bail pour atteindre l'âge de la ret (...)
“ La société civile laitière est-elle un nouveau statut juridique au même titre que l'EARL ou le Gaec ? Quelles sont les conditions d'exercice de cette société ? ”
“ Depuis la dissolution de l'association foncière de remembrement, les chemins sont devenus la propriété de la commune sans concertation avec les riverains. Est-ce légal ? ”