LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU BAILLEUR ET DE LA COMMUNE

Dans le cadre de son bail, le fermier n'est pas libre de supprimer les talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant des parcelles attenantes, pour les réunir en vue d'améliorer les conditions de l'exploitation (article L.411-28 du code rural). Il ne peut procéder à ces aménagements fonciers pendant la durée du bail qu'avec l'accord du bailleur. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer au projet. L'opposition doit être faite par écrit. L'absence d'écrit vaut accord du bailleur. Les travaux entrepris sans l'accord du bailleur ou au mépris de son opposition sont irréguliers. Dans l'esprit de la loi, la réparation doit s'effectuer en nature. Selon la jurisprudence, le propriétaire doit pouvoir exiger la remise en état des lieux.

Par ailleurs, vous devez également vérifier en mairie que la haie n'est pas protégée. En effet, la commune peut identifier dans son PLU (plan local d'urbanisme) ou sa carte communale, des éléments de paysage qu'elle souhaite protéger et mettre en valeur (haie, talus, plantations d'alignements…) comme éléments à préserver au titre de la loi paysage. Il faut prendre connaissance en mairie des zonages de protection existants et, en particulier, du document d'urbanisme en vigueur quand au traitement des éléments paysagers. Vous devez vérifier le repérage ou non affecté au talus qui fait l'objet de la demande. Dans le cas où l'élément paysager est protégé, il faut faire une déclaration préalable avant de la supprimer. Le délai d'instruction est d'un mois ou deux mois en cas d'avis des architectes des bâtiments de France, voire quatre mois en site inscrit ou classé. Après ce délai, la non-opposition est tacite. Il est préférable d'attendre les délais avant de faire les travaux.