- Afin d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, l'ordonnance du 13 juillet 2006 a prévu que le bail renouvelé qui succède à un bail de dix-huit ans, reste soumis aux clauses et conditions du bail initial. Dans un arrêt du 7 décembre 2011, la Cour de cassation a rappelé que cette disposition ne s'appliquait qu'aux renouvellements intervenus après la publication de l'ordonnance. Les baux à long terme renouvelés antérieurement restent soumis aux règles de droit commun des baux de neuf ans.
| Aperçu des marchés | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vaches, charolaises, U= France | 7,05 €/kg net | +0,06 | |||||
| Vaches, charolaises, R= France | 6,92 €/kg net | +0,08 | |||||
| Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux | 190 €/t | = | |||||
| Colza rendu Rouen Rouen | 465 €/t | +3 | |||||
Météo
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