DISPENSE DE PERMIS POUR LES RETRAITÉS

- Depuis la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, la dispense du permis de conduire des véhicules et appareils agricoles ou forestiers est étendue aux retraités agricoles et aux employés communaux, plus généralement à toute personne autorisée à collecter du bois dans les forêts (affouage), ainsi qu'aux professionnels oeuvrant dans ces secteurs, dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans. La loi met ainsi fin à l'incohérence consistant à différencier les actifs et les retraités, et introduit une souplesse nécessaire pour les utilisateurs d'engins agricoles. Jusqu'à présent, seuls les retraités agricoles qui pouvaient justifier d'une affiliation à la MSA en tant que contributeurs de solidarité pouvaient se voir attribuer un numéro d'exploitation et ainsi être dispensés de permis de conduire. Il fallait avoir conservé une parcelle de subsistance. À défaut de numéro d'exploitation, le retraité devait être titulaire du permis adéquat selon la catégorie du véhicule : permis B pour un tracteur inférieur ou égal à 3,5 t, permis poids lourd au-delà.