REVENUS EXCEPTIONNELS : ÉVITER LES SUR-IMPOSITIONS

Il existe une disposition du Code général des impôts, ouverte à tous les contribuables, qui permet de bénéficier d'un système particulier d'imposition échelonnée dit système du quotient. Cependant, des mesures sont spécifiques aux revenus agricoles : mécanisme d'étalement sur sept ans pour revenus exceptionnels et moyenne triennale pour revenus importants.

1) Déterminer la nature des revenus

Pour savoir quelle disposition appliquer, il faut, dans un premier temps, déterminer la nature du revenu.

Un revenu exceptionnel est un revenu qui, par nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. Il est dit exceptionnel à la condition de dépasser la moyenne des revenus nets d'après lesquels l'exploitant a été imposé au titre des trois dernières années. Il faut distinguer :

-un revenu exceptionnel lié à une circonstance particulière (exemple : cessation activité, passage en société, remboursement par assurance d'emprunt) ;

-un revenu exceptionnel tiré de l'activité courante de l'exploitation mais irrégulier d'un exercice à l'autre (exemple : récolte importante, hausse de cours), indépendant de l'action de l'exploitant.

Attention : seuls les revenus imposés d'après le barème progressif de l'impôt bénéficient du dispositif, ce qui exclut notamment les plus-values à long terme taxables à 16 %.

2) Un mécanisme propre selon le type de revenu

En cas de revenu exceptionnel lié à une circonstance particulière, on applique la méthode dite du système du quotient par quatre qui évite, compte tenu de la progressivité de l'impôt, de changer de tranche fiscale.

Si le revenu exceptionnel est tiré de l'activité courante de l'exploitation, il existe un mécanisme d'étalement des bénéfices exceptionnels sur sept exercices. En présence de revenus importants, dont le caractère exceptionnel par rapport aux exercices précédents n'est plus avéré, le régime de droit commun prévoit que l'impôt sur le revenu est calculé sur le bénéfice agricole de l'année d'imposition. Mais tout exploitant au réel depuis au moins deux ans peut opter pour la moyenne triennale fiscale. Cette méthode permet le lissage des revenus sur trois ans.

CE QUE DISENT LES TEXTES

• Le système du quotient par quatre Le calcul repose sur une distinction entre le revenu dit « courant » et celui dit « exceptionnel » (article 163-0A du CGI).

1. On calcule d'abord l'impôt sur le seul revenu courant (A).

2. On calcule ensuite l'impôt sur le revenu courant, majoré du quart du revenu exceptionnel (B).

3. La différence entre les montants obtenus (A – B) est multiplié par quatre pour donner (C).

4. Le montant total de l'impôt est obtenu en ajoutant (A + C).

L'application du système du quotient est subordonnée à la demande expresse de l'exploitant au moment du dépôt de la déclaration de revenus.

• Mécanisme d'étalement des bénéfices sur sept exercices

Lorsque l'option est exercée, le montant du revenu exceptionnel est rattaché, par fractions égales, à l'exercice de perception du revenu exceptionnel et aux six exercices suivants (article 75-0 A du CGI).

Pour bénéficier de l'étalement, il est nécessaire :

- que le bénéfice de l'exercice dépasse à la fois 25 000 € et 1,5 fois la moyenne des trois exercices précédents ;

- d'avoir clôturé au moins quatre exercices dont la durée peut être inférieure à douze mois, sous réserve de maintien de conditions d'exploitation comparables ;

- les déficits sont retenus pour un montant nul ;

- il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel et des reports déficitaires.

La fraction du bénéfice qui dépasse 25 000 € ou la moyenne des trois exercices précédents, si elle est supérieure, est rattachée par fractions égales au résultat de l'exercice de réalisation du revenu exceptionnel et des six exercices suivants. La cessation d'activité entraîne la taxation immédiate de la fraction non encore réintégrée.

L'opération d'étalement est effectuée extra comptablement, soit retranchement de 6/7e du montant du revenu exceptionnel l'année de perception et réintégration par 1/7e sur les six exercices suivants.

Lorsque le revenu exceptionnel est réalisé par une société, cette opération est effectuée au niveau de chaque associé.

• Moyenne triennale

Le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes (article 75-0 B de CGI). L'option pour la moyenne triennale est à déposer au moment du dépôt de la déclaration de revenus. Elle est valable pour l'année au titre de celle où elle est exercée et les quatre années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans, sauf renonciation au dépôt de dernier exercice de chaque période quinquennale.

L'option est impossible les deux premières années ainsi que la dernière année (l'option peut toujours être formulée l'année de l'apport de l'exploitation à une société). En cas de cessation d'activité ou de renonciation, l'excédent du bénéfice agricole est imposé au taux marginal (tranche d'impôt maximale de la moyenne triennale).

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