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Les articles du 14 novembre 2016
« Un Gaec au bénéfice réel peut-il prendre en charge des réparations sur un bâtiment qui n'est pas à sa disposition et appartient en indivision aux deux membres du Gaec et à deux autres personnes ? »
« Les fossés bordant les chemins de remembrement n'ont pas été entretenus ces dernières années. Il semblerait que l'association foncière créée lors du remembrement ait été dissoute et les chemins tran (...)
Le droit combiné s'avère une alternative avantageuse à la retraite de réversion qui, elle, est soumise à des conditions de ressources.
Pouvez-vous me dire mes droits en matière de salaire différé en cas de séparation d'avec mon mari. J'ai travaillé dix-sept ans sur l'exploitation. Pour lui, je n'ai droit à rien ?
Locataire d'un pré de 2 ha depuis 1996, je n'ai pas de bail écrit, mais ce terrain est déclaré à la MSA. Aujourd'hui, cette parcelle est constructible et le propriétaire veut vendre. J'ai 58 ans, peut (...)