La loi d'avenir prévoit désormais que la demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, et ce, à peine de forclusion (art. L. 411-69, al. 4 du code rural). Jusqu'alors, elle ne faisait l'objet d'aucune disposition dans le statut du fermage et du métayage. La prescription de droit commun s'appliquait. La nouvelle règle a été édictée pour des raisons de commodité d'administration de la preuve relative à l'existence des améliorations apportées au fonds loué par le fermier sortant, à l'appréciation de leur caractère durable et utile au-delà du bail, ainsi qu'à l'appréciation objective de leur montant.
| Aperçu des marchés | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Vaches, charolaises, U= France | 7,05 €/kg net | +0,06 | |||||
| Vaches, charolaises, R= France | 6,92 €/kg net | +0,08 | |||||
| Maïs Rendu Bordeaux Bordeaux | 190 €/t | = | |||||
| Colza rendu Rouen Rouen | 465 €/t | +3 | |||||
Météo
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