CONJOINT DÉCÉDÉ : RETRAITE DE RÉVERSION OU DROIT COMBINÉ

En cas de décès, le conjoint survivant récupère une partie de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Cependant, cette réversion n'est pas systématique. Le droit combiné, appelé ainsi car résultant à la fois de la carrière du bénéficiaire et de son conjoint, est une spécificité agricole. Le conjoint survivant a la possibilité de choisir entre la retraite de réversion ou le droit combiné.

1) La retraite de réversion n'est pas systématique

Pour les non-salariés agricoles (chef d'exploitation, conjoint et aide familial), le taux de réversion est au maximum de 54 % des droits à la retraite du défunt. Mais encore faut-il avoir accès à cette pension !

Les conditions à remplir sont multiples. Elles prennent en considération votre situation matrimoniale, votre âge et vos ressources au moment de votre demande de retraite de réversion. Par conséquent, vous n'avez aucune garantie de la percevoir. Vous pouvez être trop jeune, disposer de revenus jugés trop importants, ou encore bénéficier d'un patrimoine trop élevé. Autant de raisons qui feront que votre retraite de réversion sera réduite ou inexistante. Si l'examen de votre dossier montre que vous n'aurez pas accès à cette retraite, vous pouvez vous tourner du côté du droit combiné.

2) Le droit combiné réservé aux exploitants agricoles

Le droit combiné est spécifique aux exploitants agricoles. En effet, contrairement aux autres régimes dont les modalités de calcul de la retraite sont assises sur les vingt-cinq meilleures années, le régime de retraite agricole cumule des points de retraite acquis tout au long de la carrière. Il permet au conjoint survivant de bénéficier d'une partie des droits à la retraite du défunt. L'intégralité des points retraite Ava (Assurance vieillesse agricole) est transférée à son survivant.

Le droit combiné est accessible à tous les non-salariés agricoles. Il est soumis à une seule et unique condition : le conjoint survivant doit mettre en valeur l'exploitation agricole le 1er janvier de l'année civile qui suit le décès. Les points retraite Ava du conjoint défunt viendront s'ajouter à ceux du conjoint survivant, quand bien même il cesse d'exploiter par la suite. Ce système n'est pas soumis à des conditions de ressources, contrairement à la retraite de réversion. En revanche, il faut attendre la liquidation de la retraite du conjoint survivant pour l'obtenir. La réforme des retraites du 9 novembre 2010 n'a pas touché à l'âge d'accès à la retraite de réversion. Mais en augmentant l'âge légal de la retraite de 60 à 62 ans, le législateur a reculé l'accès au droit combiné.

L'accès à la retraite de réversion est possible dès 55 ans, contre 62 ans pour le droit combiné, le différentiel est désormais de sept ans, la perte de trésorerie est donc en défaveur du droit combiné.

CE QUE DISENT LES TEXTES

• Les règles de la réversion (articles L. 732- 41 à L. 732-46 du code rural)

Pratiquement tous les régimes fondent la pension de réversion sur le mariage. Avant la loi Fillon portant sur la réforme des retraites, dans de nombreux régimes, le mariage devait avoir une durée minimale de deux ans, condition souvent supprimée lorsque des enfants en étaient issus. La loi de 2003 a annulé cette règle dans le régime général et les régimes indépendants.

Concernant les conjoints divorcés, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.

En ce qui concerne les pensions de réversion prenant effet depuis le 1er janvier 2009, l'âge minimal requis pour le conjoint est fixé à 55 ans. Il reste toutefois à 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1erLes règles de la réversion janvier 2009.

Le conjoint survivant ne peut percevoir la pension de réversion que si ses ressources ne dépassent pas 2 080 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier (soit 19 177,60 € en 2012). Pour les conjoints survivants ayant fondé un nouveau foyer, le plafond est porté à 1,6 fois le plafond annuel des ressources personnelles (soit 30 684 € en 2012).

Les ressources prises en compte sont nombreuses, à savoir : salaires ou revenus d'activité, revenus de remplacement (indemnités maladie et chômage), retraite de réversion et retraite de réversion complémentaire (d'un autre conjoint précédemment décédé), pensions, retraite et retraites complémentaires, allocations (RSA, RMI…), autres revenus, biens immobiliers et biens mobiliers.

Par ailleurs, le versement de la retraite de réversion n'est pas automatique. Il faut en faire la demande auprès de la caisse de retraite de la dernière activité du conjoint défunt. Le formulaire est unique : « Demande de retraite de réversion » (Cerfa n° 13364*01). Vous le retrouverez sur le site internet de la MSA (http://www.msa.fr).

• Le droit combiné : cumul des points retraite (article L. 732-41 dernier alinéa et D. 732-91 du code rural).

La retraite de base des exploitants agricoles s'appuie sur deux composantes : l'Avi (Assurance vieillesse individuelle) et l'Ava (Assurance vieillesse agricole).

La première est forfaitaire, soit 3 316,69 € par an de retraite pour 166 trimestres réalisés sous le statut de non-salarié agricole. La seconde correspond à un capital « points » converti en euros lors du départ à la retraite (3,89 € le point au 1-04-12).

L'acquisition des points Ava est proportionnelle au revenu professionnel agricole. Pour un revenu annuel de 10 000 €, le chef d'exploitation acquiert 30 points. Mais si ce dernier atteint 40 000 €, il comptabilisera 104 points. Les points Ava sont donc cumulés par les chefs d'exploitation.