« Aucune disposition [...], ni aucun principe n'habilitait le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à prévoir [...] que l'organisme délégataire compétent pour établir et expédier les attestations sanitaires à délivrance anticipée (Asda) pourrait [...] refuser la délivrance de ces attestations au seul motif que le demandeur n'a pas réglé les redevances dues au titre d'attestations délivrées antérieurement. Les dispositions applicables à la date de la présente décision ne lui confèrent pas davantage une telle compétence. » C'est ce que publiait le Conseil d'état ce 10 mars dernier, mettant fin à la longue affaire du blocage des cartes vertes en Bretagne.
Concrètement, ça signifie quoi ? Qu'aucun GDS en France ne peut retenir la délivrance des cartes vertes. En cas de non paiement du côté des éleveurs, c'est l'administration qui doit être saisie, mais les Asda devront tout de même être remises.
Suite à cette décision de justice, les éleveurs concernés vont finalement recevoir leurs cartes vertes (attendues depuis près de trois ans), et l'État se voit condamné à leur verser des indemnités.
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